Le taux des pénalités de retard est une nouvelle fois relevé

La Banque centrale européenne (BCE) a décidé de relever son taux de refinancement (Refi ou Repo) d'un quart de point, le portant ainsi à 4 % à compter du 13 juin 2007 au lieu de 3,75 % auparavant.

Compte tenu de cette hausse du taux de refinancement de la BCE, le taux des pénalités de retard exigibles par un fournisseur est à nouveau modifié. Il est en principe fixé, depuis le 13 juin 2007, à 11 % au lieu de 10,75 % auparavant.

Rappel : les fournisseurs ont également la possibilité de fixer eux-mêmes, dans leurs conditions générales, un taux spécifique de pénalités de retard. Mais ce taux ne peut alors être inférieur à une fois et demi le taux d'intérêt légal – qui est de 2,95 % pour 2007 –, soit à 4,425 % pour 2007.

Communiqué de la Banque centrale européenne du 6 juin 2007.