Un rapport parlementaire encourage la participation dans les PME

Le constat est sans appel : seulement 8,7 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ont accès à la participation alors qu'ils représentent 42 % de l'ensemble des salariés.

Pour faire décoller ces (mauvais) chiffres de la participation dans les PME, la loi du 30 décembre 2006 a imposé aux branches professionnelles de négocier des accords de participation « clés en main », accords pouvant ensuite être repris à leur compte par les entreprises intéressées.

Mais consciente que cette disposition légale est sans doute insuffisante, une mission parlementaire, conduite par le sénateur Alain Gournac, vient de proposer au ministre délégué à l'Emploi un ensemble de mesures destinées à rendre la participation plus attractive au sein des entreprises de moins de 50 salariés, à savoir celles pour lesquelles elle n'est pas obligatoire.

Dans son rapport rendu public en avril dernier, le sénateur des Yvelines commence par identifier deux freins majeurs au développement de la participation dans les PME. Le premier est celui du manque d'envie des chefs d'entreprise, la mise en place et la pratique d'un dispositif de participation étant, à leurs yeux, trop compliquées. Ce à quoi s'ajoute – deuxième frein – le manque d'information sur ce qu'est la participation, sur comment la mettre en place, la faire vivre et sur ce qu'elle peut apporter à l'entreprise.

Outre le lancement d'une vaste campagne nationale de communication sur l'utilité de la participation, la mission parlementaire propose d'instaurer plusieurs mesures comme :

• permettre aux chefs d'entreprise ou à certains dirigeants d'accéder à la participation ;
• instituer un crédit d'impôt pouvant se substituer à la provision pour investissement ;
• ou encore améliorer le service de la tenue des comptes (envoi plus rapide après la clôture de l'exercice du relevé individuel de répartition, paiement d'acomptes...).

Reste que ce rapport semble contradictoire avec un autre rapport établi par la mission conduite par les députés François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain en 2005 et qui proposait de faire une pause législative et réglementaire de plusieurs années, notamment en matière de participation. Les missions parlementaires se suivent donc, mais ne se ressemblent pas !

Alain Gournac, Rapport sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, avril 2007.