Des précisions sur le dispositif d'allègement fiscal prévu en faveur des « gazelles »

Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), répondant à la définition de PME, et employant entre 20 et 250 salariés, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt leur permettant de neutraliser tout ou partie de l'augmentation de leur charge fiscale (IS et IFA). Pour cela, il faut que leur masse salariale ait augmenté d'au moins 15 % au titre des deux exercices précédents.

Dans ce cadre, les salaires et les charges sociales des gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire doivent être exclus des rémunérations prises en compte dans le calcul de l'augmentation de la masse salariale.

En pratique : les entreprises concernées par ce régime doivent déposer, auprès du comptable de la direction générale des impôts, une déclaration spéciale n° 13366*01 (disponible sur le site www.gazelles.pme.gouv.fr), avec le relevé du solde de l'IS.

Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007, JO du 8.