La déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite supplémentaire des salariés

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place au profit de leurs salariés un régime collectif de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Mais pour ouvrir droit à des avantages fiscaux, les cotisations versées dans ce cadre doivent résulter d'un véritable engagement juridique de la part de l'employeur et présenter un caractère général et impersonnel, c'est-à-dire concerner l'ensemble du personnel de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories de personnel déterminées.

Précision : selon l'administration fiscale, il convient d'entendre par « catégories de personnel   » celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres). L'employeur a toutefois la possibilité de retenir d'autres catégories à condition qu'elles soient clairement définies par les usages ou les accords collectifs des professions concernées.

Pour les tribunaux, le caractère général et impersonnel du régime collectif mis en place peut être considéré comme rempli même si, dans les faits, seul un nombre restreint de salariés est concerné.

Illustration : ainsi, il a été jugé récemment que les cotisations versées par une SARL au titre d'un régime supplémentaire ouvrent droit aux avantages fiscaux dès lors que les contrats de prévoyance visent des catégories de salariés définies et objectives (cadres de plus de 5 ans d'ancienneté et cadres administratifs), même si, dans les faits, seuls le gérant associé et le responsable administratif sont bénéficiaires de ces avantages.

Cour administrative d'appel de Nancy, 23 novembre 2006, n° 03-654.