Le gérant de SARL peut-il prendre part au vote de la décision fixant sa rémunération ?

Même si ce n'est pas une obligation, le gérant d'une SARL est très souvent rémunéré. Et en règle générale, les conditions de cette rémunération sont fixées par une décision prise par la collectivité des associés.

Mais alors, une question se pose : le gérant associé peut-il prendre part au vote de cette décision ?

Une cour d'appel vient, pour la première fois semble-t-il, de répondre par l'affirmative à cette question. En effet, selon elle, la fixation de la rémunération du gérant de SARL constitue une opération courante qui, à ce titre, échappe à la procédure dite des conventions réglementées.

Rappel : les conventions réglementées sont celles qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés. Elles sont soumises au contrôle des associés. Pour ce faire, un rapport spécial est établi par le gérant ou le commissaire aux comptes, puis soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, le gérant ou l'associé intéressé ne pouvant pas prendre part au vote.
Toutefois, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas concernées par cette règle.

Attention : tant que cette solution n'est pas confirmée par la Cour de cassation, il peut être prudent pour les gérants associés de SARL de s'abstenir de prendre part au vote d'une résolution relative à leur rémunération.

Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2007, n° 05-24853.