De nouvelles formalités doivent être accomplies par les entreprises immatriculées au RCS

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont astreintes à de nouvelles formalités.

Ainsi, lors de leur immatriculation au RCS, les commerçants doivent désormais fournir une attestation certifiant qu'ils ont informé leur conjoint des conséquences sur les biens communs du couple des dettes contractées dans l'exercice de leur profession.

Par ailleurs, les sociétés immatriculées au RCS sont tenues de faire figurer sur leurs documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires…) le lieu de leur siège social et, le cas échéant, qu'elles sont en état de liquidation.

À noter : jusqu'alors, cette obligation incombait aux seules sociétés dont le siège était situé à l'étranger.

Enfin, toute personne immatriculée au RCS doit dorénavant indiquer sur son site Internet son numéro d'identification et la mention du RCS suivie du nom de la ville du greffe où elle est immatriculée ainsi que le lieu de son siège social s'il s'agit d'une personne morale.

Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, JO du 10.