Le bouclier social opérationnel pour les titulaires de BIC

La loi sur le droit au logement opposable a introduit un dispositif de plafonnement des cotisations sociales personnelles  des  travailleurs  indépendants,  popularisé  sous  le  nom de « bouclier social ». Ce nouveau dispositif est dorénavant opérationnel pour les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal des « micro-BIC », c'est-à-dire ceux percevant des bénéfices industriels et commerciaux et dont le chiffre d'affaires annuel atteint au plus 76 300 € pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement et 27 000 € pour les autres activités.

À noter : un décret, non encore paru, définira les modalités d'application de ce dispositif pour les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal des « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux).

Plus précisément, cette catégorie de professionnels titulaires de BIC bénéficie désormais d'une exonération de charges sociales égale à la différence, si elle est positive, entre :

• le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables ;
• et une fraction de leur chiffre d'affaires fixée à 14 % pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement et à 24,6 % pour les autres activités.

À savoir : le bouclier social est applicable au calcul des cotisations et contributions sociales dues sur les revenus 2008. Il peut également permettre de réguler les cotisations dues sur ceux de 2007.

Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007, JO du 16.