N°8 - Juillet/Août 2007  

Les changements intervenant en matière de paie au 1er juillet
Le bouclier social opérationnel pour les titulaires de BIC
La convocation à un entretien préalable de licenciement doit
être suffisamment précise
Mise en place d'un congé de soutien familial
Précisions sur le régime de retraite complémentaire des artisans
 

Mise en place d'un congé de soutien familial

Pour aider les salariés à mieux s'occuper d'un parent devenu dépendant ou gravement handicapé, le congé de soutien familial a été créé.

Il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié.

En pratique : si le salarié veut en bénéficier, il doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la lui remettre en main propre, en respectant toutefois un préavis de 2 mois (ramené à 15 jours en cas d'urgence).
Cette lettre doit être accompagnée de documents attestant de la dépendance du parent et du lien familial qui les unit.

Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007, JO du 20.


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