Précisions sur le régime de retraite complémentaire des artisans

Les artisans doivent cotiser régulièrement à leur régime de retraite complémentaire obligatoire. Mais que se passe-t-il lorsqu'un artisan n'acquitte pas intégralement ses cotisations au cours de sa carrière ?

Sur ce point, la Cour de cassation a précisé, pour la première fois semble-t-il, que l'absence de règlement intégral de ses cotisations ne doit pas empêcher un artisan de faire valoir, le moment venu, ses droits à pension de retraite complémentaire. Le fait pour lui de ne pas avoir payé l'intégralité de ses cotisations a seulement pour effet de diminuer le montant de sa pension, car celle-ci est alors calculée sur la base des cotisations effectivement versées.

Cassation civile 2e, 23 novembre 2006, n° 05-10911.