Date de facturation et déduction de la TVA

Dans le cadre de leur activité, la plupart des entreprises collectent de la TVA et s’en voient facturer par leurs fournisseurs. Selon que, sur une période, la TVA collectée est supérieure ou non à celle qui leur a été facturée, elles sont redevables d’un surplus de TVA ou, au contraire, disposent d’une créance sur le Trésor. Pour récapituler ces flux, chacune a l’obligation de produire, en principe chaque mois, une déclaration CA3 indiquant, pour le mois précédent, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables.

L’entreprise ne peut toutefois mentionner sur sa déclaration que la TVA déductible liée à des opérations réalisées au cours du mois et pour lesquelles elle possède la facture. Mais l’administration accepte désormais que la taxe puisse être déduite lorsque la facture est parvenue après la fin du mois mais avant la date limite de dépôt de la déclaration. Ainsi, une entreprise à qui un bien a été livré courant septembre 2009, mais qui n’a reçu la facture correspondante que début octobre 2009, pourra intégrer la TVA liée à cette opération sur la déclaration de TVA déposée en octobre pour les opérations de septembre.

Rescrit n° 2009-50 du 15 septembre 2009.