La fin du rapport de gestion pour les EURL et les SASU

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils fixés par décret (à paraître) – relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d’affaires et au nombre moyen de salariés – ne seront désormais plus tenues d’établir un rapport de gestion.
Selon toute vraisemblance, ces seuils devraient être identiques à ceux déclenchant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, à savoir :

• 1,55 M€ de total de bilan, 3,1 M€ HT de chiffre d’affaires et 50 salariés pour les SARL ;
  
• 1 M€ de total de bilan, 2 M€ HT de chiffre d’affaires et 20 salariés pour les SAS.

Art. 8, loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20.