Indemnité d’éviction : le locataire doit agir vite !

Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit de ce fait. Et si le propriétaire tarde à verser cette indemnité, le locataire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la date d’effet du congé, pour agir en justice en vue d’en obtenir le paiement.

Attention ! Souvent, en pratique, après avoir envoyé au locataire un congé contenant une offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur demande au juge de désigner un expert en vue d’en évaluer le montant. Mais le délai de 2 ans n’est pas interrompu pour autant. Le locataire ne doit donc surtout pas attendre la remise du rapport de l’expert pour réclamer en justice le paiement de l’indemnité d’éviction. Car si ce rapport est remis plus de 2 ans après la date à laquelle l’expert a été désigné, une action en justice intentée ensuite sera jugée hors délai et donc vaine !

Cassation civile 3e, 8 juillet 2009, n° 08-13962.