Le 15 novembre 2006 marque l'entrée en vigueur du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif au traitement des DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). Cette nouvelle mesure concerne la composition des équipements électriques et électroniques et l'élimination des déchets issus de ces équipements. L'objectif est de faire prendre conscience aux différentes parties-prenantes du coût du recyclage.

• Toute personne qui fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque.
• Toute personne qui revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d’autres fournisseurs.
• Toute personne qui importe ou introduit à titre professionnel sur le marché national des équipements électriques et électroniques.

• Toute personne qui fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à la partie qui va l’utiliser.

• Toute personne qui possède des équipements électriques ou électroniques. Les détenteurs sont responsables du devenir de leur déchets acquis avant le 13/08/05.

Cette législation impose aux distributeurs de mentionner sur les factures, le prix de l'article, le coût unitaire de recyclage de chaque article facturé, ainsi qu'un total en pied de facture. En revanche, le choix de faire supporter ou non le prix de l'éco-taxe à vos clients vous appartient.

EBP, toujours attentif aux dernières dispositions légales, a fait évoluer ses logiciels de Gestion Commerciale. Pour être sûr d'être en conformité avec cette nouvelle directive, consultez la liste des logiciels mentionnés ci-dessous. Vous pourrez ainsi éditer des factures en conformité avec la directive DEEE.

• EBP Facturation Pratic 2010
• EBP Devis et Facturation Classic 2010
• EBP Devis et Facturation Bâtiment Classic 2010
• EBP Compta & Devis-Factures Pratic 2010
• EBP Compta & Gestion Commerciale Classic 2010
• EBP Gestion Commerciale Classic 2010
• EBP Gestion Commerciale PRO v14
• EBP Gestion Commerciale PRO v14 Gammes
• EBP Gestion Commerciale PRO v14 Multi-Dépôts
• EBP Point de Vente Commerce de détail 2009
• EBP Point de Vente Mode 2009
• EBP Point de Vente PRO 2009
• EBP Bâtiment 2009
• EBP Bâtiment & Maintenance 2009
• EBP Bâtiment PRO v10