La DNA-AC : recommandations
| Anticipez dès aujourd’hui cette nouvelle obligation |
|
|
|
Qu’est-ce que la DNA-AC ?
Décrets n°2004-401 et n°2006-390
La DNA-AC (Déclaration Nominative des Assurés – Assurance Chômage) est un projet proposé par l’Unedic pour la transmission dématérialisée d’informations salariales par les employeurs.
La déclaration aura une périodicité mensuelle et évènementielle lors de la rupture d’un contrat.
Elle sera effective courant 2009.
|
|
|
quels sont ses objectifs ?
Simplifier la relation Entreprise - Assurance Chômage
Renforcer les moyens de prévention des fraudes à l’Assurance Chômage
Permettre une clôture immédiate du dossier lors du calcul des droits des demandeurs d’emploi
Avoir un meilleur contrôle des déclarations et des paiements associés
Enrichir les statistiques de l’Assurance Chômage
Remplacer certaines déclarations existantes : DUCS, attestation employeur...
|
|
|
Quelles sont les obligations de la DNA-AC ?
Périodicité mensuelle et évènementielle en cas de rupture de contrat de travail
Date d’exigibilité : au plus tard le 15 du mois civil suivant le versement de la rémunération
|
|
|
EBP vous accompagne
|
Pour anticiper dès maintenant cette déclaration, EBP intègre dans ses logiciels de paye tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration.
|
|