Loi pour le pouvoir d’achat
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Loi n°2008-111 du 8 février 2008. Entrée en vigueur le 09 février 2008.
Toutes les entreprises sont concernées par ce nouveau dispositif, quelle que soit leur taille.
Cette loi contient de nouvelles mesures relatives :
- au rachat des jours de repos,
- à la monétisation du repos compensateur de remplacement,
- au déblocage exceptionnel de la participation,
- au versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum,
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Le rachat des jours de repos
- Les jours de RTT acquis jusqu’au 31/12/2009 : les salariés auront la possibilité de renoncer à des journées ou demi-journées de RTT, contre une majoration de salaire. Celle-ci ne peut-être inférieure au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire, applicable dans l'entreprise.
- Les jours liés à une convention de forfait en jours acquis jusqu’au 31/12/2009 : les salariés auront la possibilité de renoncer à des journées de repos contre une majoration de salaire. Cette dernière ne peut être inférieure à 10%.
- Les droits affectés au compte épargne temps (CET) jusqu’au 31/12/2009 : les salariés peuvent utiliser leurs droits afin de compléter leur rémunération. Pour les entreprises qui appliquaient déjà ces conditions au préalable, cette loi ne se substitue pas.
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La monétisation du repos compensateur de remplacement
A compter du 1er janvier 2008, pour une durée de 2 ans, le salarié peut demander à renoncer à ces jours de repos compensateur de remplacement avec une majoration salariale. A défaut de dispositions dans l’entreprise ce taux est de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes.
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Le déblocage exceptionnel de la participation
Les salariés peuvent débloquer jusqu’au 30/06/2008, de manière exceptionnelle, leur participation, en une seule fois et limitée à 10 000 euros. Ce déblocage concerne les sommes affectées avant le 31 décembre 2007.
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Le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros maximum
Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas dans l’obligation de versement de la participation, les salariés peuvent recevoir une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros. Cette prime doit être versée avant le 30/06/2008.
Pour connaître toutes les conditions d’exonérations fiscales et sociales de la loi n°2008-111 du 8 février 2008, téléchargez le tableau récapitulatif.
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Pour aller plus loin
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Si vous souhaitez avoir des informations sur la loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA) liée à l’exonération des heures supplémentaires, cliquez ici
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