Loi TEPA : la réforme des heures supplémentaires dans votre logiciel de paye
| Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 |
|
|
Les salariés comme les entreprises trouveront des avantages dans ce nouveau régime fiscal et social : exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et allègement de charges sociales à partir du 1er octobre 2007.
|
|
|
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Il faut distinguer les entreprises de 20 salariés ou moins et celles de plus de 20 salariés. Les entreprises bénéficient d’une exonération de charges sociales variables selon leur effectif.
Entreprises de 20 salariés ou moins :
Augmentation du taux de majoration des heures supplémentaires : 25% au lieu de 10%.
Déduction forfaitaire de 1.5€ par heure supplémentaire.
Entreprises de plus de 20 salariés :
Déduction forfaitaire de 0.5€ par heure supplémentaire.
|
|
|
Quelles sont les conséquences pour les salariés ?
Exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente
Exonération d'impôt des heures complémentaires des salariés à temps partiel (heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et dans la limite de 1/3 quand un accord collectif le prévoit).
Pour les heures exonérées d'impôt (supplémentaires ou complémentaires), réduction de cotisations salariales proportionnelle à la rémunération du salarié.
|
|
|
Quelles sont les conséquences dans votre logiciel de paye EBP ?
Suite à ce nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires, EBP met tout en œuvre pour vous aider à élaborer votre paye en tenant compte des exigences de cette réforme.
Depuis le 1er Octobre 2007, tous les logiciels de paye EBP intègrent les nouveaux paramétrages Heures Supplémentaires de la réforme, indispensables à l’établissement de vos bulletins de paye, et l'état récapitulatif des heures supplémentaires.
En téléchargeant la dernière version de votre logiciel de Paye, avec EBP vous êtes sûr d’avoir un logiciel conforme à la nouvelle réglementation sur les heures supplémentaires.
|
|
|
Les paramétrages de votre logiciel EBP de paye 2007 et versions antérieures
(réservé aux clients sous contrat d’assistance EBP. Identifiez-vous par votre N° de licence et votre clé Web)
Si vous possédez le logiciel EBP Paye 2007, EBP Paye PRO v11, EBP Paye Agricole 2007 ou EBP Paye Bâtiment 2007 (ou une version antérieure de ces logiciels) et que vous souhaitez avoir plus d’informations sur le paramétrage de votre logiciel suite à la réforme des heures supplémentaires, téléchargez le PDF « Paramétrages Heures Supp v11 et versions antérieures », en cliquant ici.
|
|
|
Questions les plus fréquentes sur la réforme des heures supplémentaires
(réservé aux clients sous contrat d’assistance EBP. Identifiez-vous par votre N° de licence et votre clé Web)
Trouvez les réponses à vos questions dans notre FAQ en cliquant ici.
|
|
|
Pratique !
Connaissez-vous la nouvelle fonctionnalité Veille Sociale d’EBP Paye ?
En souscrivant à un contrat d’assistance EBP, soyez informé des changements législatifs et accédez à des informations sociales directement dans votre logiciel de Paye. Pour en savoir plus, cliquez ici
|
|