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Loi de Finances Rectificative 2012

L’administration fiscale a publié une instruction visant à renforcer le contrôle des comptabilités informatisées et à modifier les taux de TVA (JO n° 2012-1510 du 29 décembre 2012).

Des logiciels conformes au Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées

CFCI

Le nouveau « contrôle informatique » est applicable depuis le 1er janvier 2014 sur les exercices clos à compter du 1er janvier 2013.

La DGFiP peut demander, à tout moment lors d’un contrôle fiscal aux entreprises, de restituer sur un fichier spécialement normalisé, leurs écritures enregistrées sur les logiciels de comptabilité, facturation et de gestion commerciale. Les logiciels sont conformes aux nouvelles instructions de l’Arrêté du 29 juillet 2013.

Les logiciels de comptabilité EBP, répondent entièrement aux nouvelles exigences de la Direction Générale des Finances Publiques.

Découvrez l’ensemble des logiciels concernés par cette mesure :
Comptabilité, Immobilisations, Facturation et Gestion, Logiciels Intégrés, Paye, Logiciels Mac.

Calcul automatique du Crédit d’Impôt en faveur de la Compétitivité et l’Emploi (CICE) dans les solutions de Paye

CICE

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, ce crédit d’impôt sera imputable en 2014 et concernera les rémunérations versées sur 2013 (et ainsi de suite). Il s’agit d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction de l’impôt. Il a pour objectif de relancer la compétitivité des entreprises. Le taux du crédit d’impôt est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 puis de 6% à compter de 2014.

EBP a intégré dans tous ses logiciels de paye un paramétrage spécifique pour le calcul du CICE. Des états récapitulatifs de contrôle ont été mis en place. Il est ainsi possible de calculer le montant éligible au CICE conformément aux attentes de l’URSSAF.

Découvrez nos 
logiciels de Paye et Paye Bâtiment conformes au CICE.