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Déclaration des loyers

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent déclarer les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI).

Cette déclaration est effectuée au moyen d'une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire de déclaration de loyers EDI-TDFC, et ce en même temps que les liasses fiscales. 

Pour faciliter la déclaration des loyers et la transmission de ce formulaire, l’administration a mis en place un système de communication préalable, aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, des éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière EDI-REQUETE.

Les logiciels EBP Etats Financiers intègrent ces 2 flux d'échanges d'informations obligatoires entre la DGFIP et les entreprises : EDI-Requête et la Déclaration de loyers EDI-TDFC

La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers entraînent en principe l'application d'une amende de 150€.

Les logiciels EBP Etats Financiers sont conformes à cette nouvelle mesure : EBP Liasse Fiscale, EBP Etats Financiers Entreprises.