<!-- PRTG= -->

Afin de vous proposer des services et offres adaptés, EBP utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires. En savoir plus

×
  • Nous joindre par téléphone
      • ASSISTANCE & ACTIVATION
      • 01 34 94 80 80
      • Du lundi au jeudi de 9h00 à 18h30
        le vendredi et en août de 9h00 à 18h00
      • COMMERCIAL
      • 01 34 94 80 20
      • Du lundi au jeudi de 9h00 à 18h30
        le vendredi et en août de 9h00 à 18h00
    • Vous avez une demande commerciale ?
      Il vous suffit de remplir ce formulaire pour qu'un Conseiller Commercial EBP vous rappelle ! Le rappel est gratuit et réalisé dans un délai d’une heure du lundi au jeudi de 9h00 à 18h. Pour les demandes faites après 18h30, les WE ou jours fériés : vous serez rappelé dans les 24h qui suivent votre demande ou le jour ouvré suivant.
      *
      *
      *
      *
  • Nous trouver chez un revendeur ou en magasin
    • Etre mis en relation​
      • Merci de remplir ce formulaire pour être recontacté par un de nos conseillers.
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
      • Merci de remplir ce formulaire pour être mis en relation avec un revendeur proche de chez vous.
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
      • Merci de remplir ce formulaire pour être mis en relation avec un Expert-Comptable proche de chez vous.
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *
        *

    Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées et FEC

     

    L’administration renforce depuis plusieurs années les contrôles à destination des professionnels. En 2014 près de 48 000 contrôles fiscaux ont été effectués dans le cadre du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).

    Qu’est-ce que c’est ?

    Lors d’un contrôle fiscal, toutes les entreprises sont tenues de présenter un fichier spécifique, le Fichier des Écritures Comptables (FEC). Ce fichier reprend et uniformise l’ensemble des informations comptables des entreprises. Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et s’applique à l’ensemble des exercices comptables clôturés à compter du 1er janvier 2013.

    [Nouveauté légale 2017] Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue à travers l’article 14 de la Loi de Finances Rectificative 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’Administration Fiscale peut désormais contrôler à distance le FEC. Le vérificateur n’a donc plus besoin de se rendre au sein de l’entreprise pour effectuer un contrôle fiscal.

    Qui est concerné ?

    Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité de manière informatique sont tenues de présenter le FEC lors d’un contrôle fiscal. La réglementation du CFCI implique de pouvoir suivre l’ensemble des opérations comptabilisées ainsi que tous les documents associés (devis, factures, etc.).

    Quelles sanctions encourez-vous ?

    Si votre logiciel ne permet pas de générer un FEC conforme, vous risquez une amende de 5 000€ en cas de contrôle fiscal.

    Dans le cadre d’un examen de comptabilité à distance, vous disposez de 15 jours pour transmettre au vérificateur une copie du FEC sous forme dématérialisée (clé USB, mail, etc.). La sanction pour défaut de communication est une amende de 5 000 euros à laquelle se substitue, en cas de rectification, une majoration de 10% de cette rectification.

    Informations à savoir :

    Vous recevez en amont un avis d’examen de la part de l’Administration Fiscale mentionnant la période qui sera contrôlée

    Vous avez la possibilité de demander un dialogue oral entre l’administration et vous, bien que l’examen de comptabilité soit effectué à distance

    Votre comptabilité ne peut être examinée deux fois sur une même période

    Vous pouvez faire une demande de régularisation dès lors que votre bonne foi n’est pas remise en cause de la part de l’administration

    L’administration a pour obligation de détruire les copies des fichiers que vous lui avez transmis

    Comment EBP vous aide à répondre à ces nouvelles obligations ?

    L’ensemble de nos logiciels de Comptabilité et de Gestion Commerciale sont conformes, depuis les versions 2016, aux dernières réglementations du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées.

    Republique Francaise


    EBP garantit la conformité de votre logiciel !

    Nous vous délivrons une attestation de conformité (sur demande) à produire auprès
    de l'Administration Fiscale.