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    Prélèvement à la source :
    les entreprises au cœur de la réforme

    À partir du 1er janvier 2019, les entreprises se verront attribuer de nouvelles responsabilités puisqu’elles deviendront collectrices de l’impôt sur le revenu.

    En effet, l’impôt sera prélevé directement sur les salaires des contribuables pour être reversé à l’État chaque mois.
    Il est important que les entreprises s’informent et anticipent le passage au prélèvement à la source (PAS).

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    Retrouvez ci-dessous toutes les informations sur ce nouveau dispositif.

     

     Objectifs du PAS

     Evolutions pour les salariés

     Qui est concerné ?

     Calendrier des échéances

    Impacts côté entreprise

     2018, année blanche ?

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    Objectifs du PAS

    Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif qui permet au contribuable de payer ses impôts en temps réel. Désormais il n’y aura plus de décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

    Découvrir en 2min la vidéo

    Des changements à prévoir...

    le prélèvement de l’impôt par l’employeur
    le changement de situation (revenus, évènement familial, etc.) sera pris en compte le mois suivant sa déclaration
    un paiement de l’impôt sur le revenu étalé sur 12 mois
    le choix du taux : réel, non-personnalisé ou individualisé (dissocié au sein du couple)

    ... mais des fondamentaux qui perdurent

    Le mode de calcul et la règle d’imposition par foyer fiscal : il tient toujours compte de l’ensemble des revenus et des charges de tous les membres du foyer fiscal et des personnes à charge qui sont rattachées à ce foyer.
    les contribuables devront effectuer une déclaration annuelle portant sur les revenus de l’année précédente

    a

    Qui est concerné ?

    Cette réforme va concerner plusieurs acteurs à différents niveaux :

    Ils paient leur impôt sur le revenu de manière mensuelle mais continuent d’effectuer une déclaration annuelle.

    Elles collectent et reversent mensuellement l’impôt à la DGFiP.

    L’administration Fiscale reste l‘interlocuteur principal du contribuable, elle calcule les taux et les transmet aux collecteurs.

    Schéma prélèvement à la source - impôts

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    Les impacts côté entreprise

    La nouvelle gestion de l’impôt sur le revenu place l’entreprise au cœur de la réforme. De nouvelles responsabilités seront attribuées avec notamment le respect de 4 nouvelles obligations. Plus précisément, au sein de l’entreprise, ce sont les personnes établissant la paie des salariés qui seront les plus impactées. En effet, pour chaque salarié, il faudra :

    Fonctionnement du prélèvement à la source

    Découvrir en image

    Appliquer le taux de la DGFiP :

    Grâce à la DSN, les entreprises reçoivent des informations de la part des organismes via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). Ce flux retour sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

    Retenir le prélèvement sur le salaire net à verser :

    En fonction du taux transmis par la DGFiP, les calculs dans le bulletin de paie sont automatiques. En l’absence de taux l’employeur devra appliquer le taux par défaut correspondant à son revenu salarial. Intégré dans les logiciels de paie, ce taux est issu d’une grille élaborée par l’Administration Fiscale

    Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus*:

    Facilité par le biais de la DSN, de nouvelles rubriques PAS ont été créés.

    Ajout de rubriques au sein du bloc versement individu reprenant les informations PAS pour chaque salarié.
    Ajout d’un bloc organisme DGFiP pour le reversement de l’impôt.
    Ajout d’un bloc de régularisation dédié au prélèvement à la source.

    *À noter que pour les entreprises de - de 11 salariés, il est possible de reverser au trimestre (en option)

    Reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M :

    L’administration fiscale restera le seul interlocuteur du contribuable, elle continuera à recevoir ses déclarations de revenus, à calculer le montant final de l’impôt et à recevoir le paiement du solde d’impôt ou à procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.

    Les sanctions

    Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales.

    Si les entreprises sont défaillantes dans le reversement à l’administration fiscale de l’impôt prélevé sur les salaires de leurs employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à leur encontre, mais en aucun cas ils ne se tourneront vers le contribuable ayant déjà été prélevé.

    Découvrez le détail des pénalités :

    Absence de dépôt de déclaration dans les délais : Une amende de 10% est appliquée sur l'assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur. Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

    Le dépôt tardif d'une déclaration :
    Une amende de 10% est appliquée à l'assiette de PAS déclarée hors délai. Cette amende est d'un montant minimum de 250 € par déclaration.

    Inexactitudes ou omissions : Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n'a pas été déclaré :
    - en cas d'erreur ou d'omission réalisée par le collecteur
    - en cas d'utilisation d'un taux de PAS erroné
    Cette amende est d'un montant minimum de 250 €.

    Retard de paiement : majoration de 5%.

    Moyen de paiement obligatoire : Le défaut de télé-règlement est sanctionné par la majoration de 0,2% du montant ainsi payé.

    L’absence de confidentialité ou l’utilisation d’un taux à d’autres fins est protégée par des sanctions pénales de droit commun :

    La violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

    Le non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal) : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende

    Apprentis et stagiaires, sont-ils concernés par le PAS ?

    Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 17 982 € pour 2018). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

    Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, sont mentionnés en Rémunération Net Fiscale potentielle et ne sont pas soumis au PAS.

    Les montants restant au-dessus du seuil annuel sont considérés comme imposables, sont mentionnés en Rémunération Net Fiscale et sont soumis au PAS.

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    Quelles évolutions pour les salariés ?

    Le changement notable de cette réforme concerne la méthode de collecte de l’impôt : il sera désormais prélevé directement sur salaires contrairement à aujourd’hui. Les salariés paieront leurs impôts tous les mois en fonction de leur situation et de leurs revenus actuels, le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt est donc supprimé.

    La déclaration annuelle sera maintenue dans le but de vérifier si l’administration fiscale possède les bonnes informations. Chaque foyer fiscal possède ainsi un taux qui lui est propre. Adapté en temps réel, il est calculé par l’Administration fiscal qui le transmet ensuite aux employeurs. Afin de correspondre au mieux aux besoins des salariés, ils auront la possibilité de choisir entre 3 taux.

    Il s’applique à l’ensemble des revenus du salarié (revenus salariaux, revenus fonciers, etc.) et prend en compte la situation du foyer fiscal.

    Dans le cas où le salarié souhaite garder confidentiel sa situation ou des revenus autres, il peut opter pour le taux non-personnalisé qui s’applique uniquement sur la rémunération versée par l’employeur. Ce taux ne prend pas en compte la situation du foyer fiscal et correspond donc à un célibataire sans personne à charge.

    L’application de ce taux conduit à un prélèvement moins ou plus important par rapport au taux personnalisé, puisqu’il ne prend pas en compte les autres revenus ainsi que la situation familiale du salarié. Le salarié devra régler la différence chaque mois auprès de la DGFIP. En revanche, la prise en compte de sa situation familiale s’effectuera au moment de la déclaration annuelle.

    Calculé par l’administration fiscale, ce taux concerne les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune mais qui souhaitent payer l’impôt en fonction de leurs revenus respectifs. L’application du taux individualisé n’aura pas d’incidence sur le montant total de l’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial.

    Qu’en est-il des réductions et crédits d’impôt ?

    Les prélèvements effectués sur les salaires de vos employés, tout au long de l’année, ne tiennent pas compte des réductions et crédits d’impôt. Ce qui signifie que le trop perçu sera restitué, en une seule fois, lors de la régularisation du solde en septembre N + 1.

    À SAVOIR
    Si vos salariés emploient une personne à domicile ou font garder leurs jeunes enfants à l’extérieur, chaque année avant le 1er mars, une partie de leur crédit d’impôt (30 %) dont ils ont bénéficié en N – 1, leur sera versée, sous forme d’acompte, afin de soulager leur trésorerie. Le solde restant sera versé en août ou en septembre.

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    Le calendrier des échéances

    Pour vos salariés

    PAS : Calendrier salariés

    Découvrir le calendrier salariés en image

    Pour votre entreprise

    PAS : calendrier entreprises

    Découvrir le calendrier entreprise en image

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    2018, « année blanche » ?

    Au printemps 2019, tous les contribuables seront tenus de déposer une déclaration portant sur l’ensemble des revenus 2018. Se pose alors la question de l’annulation de l’impôt de 2018 ou de la double imposition.

    La réponse est intermédiaire : pour éviter un double prélèvement en 2019, l’administration fiscale a mis en place le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIRM). De ce fait l’impôt dû pour l’année 2018 sera annulé. En revanche, les revenus exceptionnels (indemnités, pensions, primes d’intéressement/participation, plus-values mobilières et immobilières, etc.) déclarés en 2018 resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

    Enfin, afin d’éviter tout abus, la loi a prévu des dispositions particulières pour que les salariés qui sont en capacité de le faire ne puissent pas valoriser arbitrairement leurs revenus de l’année 2018.

    Un couple a perçu 60 000 € de revenus imposables en 2018, dont 10 000 € de revenus exceptionnels. L’impôt s’élève à 4 281 €. Le CIMR est de 3 567 € (4 281 x (50 000 €/60 000 €)). Ce crédit vient en diminution de l’impôt calculé en 2019 par l’administration fiscale à partir de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. L’impôt à payer sur les seuls revenus exceptionnels de 10 000 € sera donc limité à 714 € (4 281 - 3 567).