- Aucune facturation de TVA
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être indiquée
- La mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) doit également être portée sur les factures.

En comptabilité,
Un registre des recettes et des dépenses devra être tenu.. L’ensemble des pièces et factures justificatives devra être conservé.

- Une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants. En revanche, depuis le 1er janvier 2010, les auto-entrepreneurs créant à titre principal une activité artisanale ont l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Ils restent toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auxquels sont soumis les artisans « classiques ».

- Exonération de TVA : il n’y a pas de facturation de TVA, donc pas de déclaration de TVA (sous régime fiscal de la micro-entreprise).

- Un régime micro-social simplifié, et sur option, un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et une exonération temporaire de « contribution économique territoriale », qui remplace cette année la taxe professionnelle.

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur devra déclarer et payer l’impôt sur le revenu (IR) chaque mois ou chaque trimestre. Le montant de l’Impôt sur le Revenu sera calculé à partir d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé pendant cette période.

L’auto-entrepreneur est également exonéré de contribution économique territoriale, qui remplace la taxe professionnelle, l’année de la création de son entreprise et les deux années suivantes.

Si vous êtes une entreprise individuelle déjà créée, vous pouvez bénéficier de ces nouveaux avantages, à l’exception de la dispense d’immatriculation.