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Une interrogation légale ?

EBP décrypte pour vous les principales évolutions légales qui impactent vos solutions de gestion.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les différents organismes (DGFiP, GIP-MDS, CNIL, etc.) à l’origine des réglementations fiscales et sociales.

Facture électronique

Loi Anti Gaspillage - Tickets de caisse

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Mentions légales dans les factures

Bulletin clarifié

Prélèvement à la source (PAS)

Loi anti-fraude à la TVA

Bulletin de paie dématérialisé

Égalité professionnelle Femmes-Hommes

Fichier des Écritures Comptables (FEC)

RGPD

Déclaration des loyers et locaux professionnels

Télédéclaration et télépaiement

DSP2

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