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Une interrogation légale ?

EBP décrypte pour vous les principales évolutions légales qui impactent vos solutions de gestion.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les différents organismes (DGFiP, GIP-MDS, CNIL, etc.) à l’origine des réglementations fiscales et sociales.

Bulletin clarifié

Déclaration des loyers et locaux professionnels

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Facture électronique

Fichier des Écritures Comptables (FEC)

Loi anti-fraude à la TVA

Mentions légales dans les factures

Prélèvement à la source (PAS)

Télédéclaration et télépaiement

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