La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Instaurée par la Loi de finances de 2010, la CVAE est une taxe sur la production collectée au profit des collectivités territoriales. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€. Explications.

Le calcul de la taxe professionnelle, que la CVAE remplace en partie, se basait sur les actifs fonciers des sociétés. Celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se réfère, comme son nom l’indique, à la valeur ajoutée dégagée par les entreprises, c’est-à-dire leur chiffre d’affaires. C’est ce que l’on appelle un impôt sur la production.

La CVAE est très souvent accusée d’affecter les investissements des entreprises, notamment en raison de son calcul qui s’établit bien en amont du résultat net de l’entreprise. En juin 2019, le Conseil d’Analyse Économique (CAE), un groupe de réflexion mandaté par Matignon, avait jugé sévèrement la CVAE, la rendant responsable avec la Cotisation Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) d’une « relative atrophie du secteur productif français ».

Il aura fallu attendre la Loi de finances de 2021 pour voir apparaître les premières mesures réduisant la CVAE.

Puis la Loi de finances pour 2023  qui, tenant compte de la promesse de campagne du président Emmanuel Macron et de la nécessité d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, annonçait une réduction du taux de 50% pour 2023 et la suppression de la CVAE pour 2024. 

Cependant, dans un souci d’équilibre entre la maîtrise de la situation des finances publiques et la poursuite de la réduction des impôts de production, la Loi de finances pour 2024 a entériné la suppression de la CVAE sur quatre ans.

Le taux d’imposition maximal à la CVAE a été ainsi porté à :

• 0,28 % en 2024
• 0,19 % en 2025
• 0,09 % en 2026
• et la CVAE sera totalement supprimée en 2027.

En raison de tous ces aménagements de loi, les recettes de la CVAE, jusqu’alors en constante augmentation, ont subi une forte baisse. Elles sont même amenées à disparaitre, ce qui n’est pas sans inquiéter les collectivités pour qui la CVAE est la principale source de revenus.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par toute entreprise ou profession libérale en activité au 1ᵉʳ janvier et répondant aux 2 critères suivants :

• exercer une activité imposable à la CFE,
• réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, quel que soit son régime fiscal ou sa forme juridique.

Il est à noter que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés est obligatoire, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.

Le montant de la CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par le taux de la CVAE : valeur ajoutée taxable X taux de la CVAE.

La valeur ajoutée taxable de l’entreprise s’obtient par cette formule : Produits à retenir – Charges imputables.

On entend par Produits à retenir : 

• Chiffre d’affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles
• Production stockée et production immobilisée
• Subventions d’exploitation
• Autres produits de gestion courante, à l’exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
• Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
• Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d’exploitation.

On entend par Charges imputables : 

• Achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement
• Variation de stocks
• Prestations et frais payés
• Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
• Autres charges de gestion courante
• Moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles
• Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
• Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.

Le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise. Il est compris entre 0 % et 0,28 %.

Source :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546

Si le résultat du calcul de la taxe est inférieur à 63 €, la CVAE n’est pas due.  

De plus, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 €, bénéficie d’une réduction de 188 € de CVAE.

À ce calcul, s’ajoutent une taxe additionnelle perçue au profit des CCI et des chambres de commerce et d’industrie de région. Elle représente 9.23% de la CVAE due.

• La déclaration :

Concrètement, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont dans l’obligation de remplir la déclaration n°1330-CVAE, et ce même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

La télédéclaration est obligatoire. Elle devra être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.

• Le règlement : 

Le paiement se fait à l’initiative de l’entreprise, car cette dernière ne reçoit pas d’avis d’imposition, par télérèglement.

Selon le montant de la CVAE, les modalités du paiement varient : 

• Jusqu’à 1 500 €, la cotisation doit être versée en une seule fois, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, via le formulaire n°1330-DEF.
• Au-delà de 1 500 €, le paiement de la CVAE se fait via le relevé d’acompte n°1329-AC-SD, en deux acomptes de 50% à régler le 15 juin et le 15 septembre.  Le formulaire n°1330-DEF devra également être transmis au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.

Les calcul et télépaiement de la CVAE peuvent paraître complexes. Il est possible de simplifier leur traitement en s’équipant d’un logiciel de fiscalité tel que EBP États Financiers. Avec cette solution, il est possible de télédéclarer la CVAE en EDI directement à partir de la liasse fiscale générée en fin d’exercice comptable. Le montant des acomptes est calculé automatiquement et le télépaiement peut s’effectuer via le service EBP Télédéclaration.