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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Instaurée par la loi des finances de 2010, la CVAE est une taxe sur la production collectée au profit des collectivités territoriales. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Explications.

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Qu’est-ce que la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), une composante de la Contribution Economique Territoriale (CTE), créée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle.

« En 2018, les recettes de la CVAE se portaient à 15,18 milliards d’euros, collectés au profit des collectivités (régions, intercommunalités et départements). »

Le calcul de la taxe professionnelle, que la CVAE remplace en partie, se basait sur les actifs fonciers des sociétés. Celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se réfère, comme son nom l’indique, à la valeur ajoutée dégagée par les entreprises, c’est-à-dire leur chiffre d’affaires. C’est ce que l’on appelle un impôt sur la production.

 

À cet effet, la CVAE est très souvent accusée d’affecter les investissements des entreprises de par son calcul bien en amont du résultat net de l’entreprise. En juin 2019, le Conseil d’Analyse Economique (CAE), un groupe de réflexion mandaté par Matignon avait jugé sévèrement la CVAE, la rendant responsable avec la Cotisation Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) d’une « relative atrophie du secteur productif français ».

 

La CVAE demeure pourtant inchangée dans la loi des finances de 2020. Ses recettes, jusqu’alors en constante augmentation, devraient cependant subir les conséquences de la perte de chiffre d’affaires de nombreuses entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Une éventualité qui n’est pas sans inquiéter les collectivités pour qui la CVAE est la principale source de revenus.

Qui doit payer la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par l’ensemble des entreprises et professions libérales exerçant au 1er janvier et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, quel que soit leur régime fiscal ou leur forme juridique.

 

Attention cependant, le chiffre d’affaires pris en compte pour la CVAE est plus large que le chiffre d’affaire comptable. Il comprend les plus-values de cessions d’immobilisations et les refacturations des frais inscrites au compte transfert de charges, en plus des ventes et prestations qui composent habituellement le chiffre d’affaires.

 

La valeur ajoutée correspond, quant à elle, au chiffre d’affaires réalisé moins l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise. C’est, schématiquement, la différence entre les ventes et les charges externes.

 

Bon à savoir : les exonérations de CFE concernent également la CVAE

Comment calculer la CVAE ?

La CVAE est calculée en multipliant le taux d’activité par un taux d’imposition.

 

Quel que soit le chiffre d’affaires, le taux d’imposition théorique de la CVAE est de 1,5%, c’est en tout cas ce qui revient aux collectivités. Cependant, l’Etat prend intégralement en charge un dégrèvement (pour un coût de 4 à 5 milliards d’euros par an). Pour les entreprises, le taux d’imposition effectif correspond au barème suivant :

Source :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546

 

À ce calcul, s’ajoutent une taxe additionnelle perçue au profit des CCI (d’un montant de 1,73% de la CVAE due) et des frais de gestion (d’un montant de 1%).

 

Bon à savoir : une cotisation minimum de 250 euros est appliquée pour les entreprises dont le montant de la CVAE serait inférieur à 250 euros.  

La CVAE en pratique

Concrètement, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont obligées de remplir une déclaration CVAE (n°1330-CVAE), et ce même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

 

Cette déclaration devra être envoyée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai de l’année en cours).

 

Pour la CVAE, comme pour tout impôt professionnel, il est obligatoire de recourir à la télédéclaration et au paiement dématérialisé via l’EFI (Echange de Formulaires informatisé) ou l’EDI (Echange de Données informatisé), cette dernière permettant à un tiers mandaté de transmettre les informations à l’Administration Fiscale.

Le paiement de la CVAE se fait quant à lui en deux acomptes de 50% de la somme due, à régler le 15 juin et le 15 septembre de l’année en cours, suivis d’un solde à payer en mai l’année suivante. Cependant lorsque le montant de la CVAE ne dépasse pas 3000 euros, la cotisation doit être versée en une seule fois.

 

 

 

Si complexes que le calcul et le télépaiement de la CVAE puissent paraître, il est possible de simplifier leur traitement en s’équipant d’un logiciel de fiscalité tel que EBP États Financiers. Avec cette solution, il est possible de télédéclarer la CVAE en EDI directement à partir de la liasse fiscale générée en fin d’exercice comptable. Le montant des acomptes est calculé automatiquement et le télépaiement peut s’effectuer via le service EBP Télédéclaration.

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