La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Instaurée par la Loi de finances de 2010, la CVAE est une taxe sur la production collectée au profit des collectivités territoriales. Cette cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Explications.

Le calcul de la taxe professionnelle, que la CVAE remplace en partie, se basait sur les actifs fonciers des sociétés. Celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se réfère, comme son nom l’indique, à la valeur ajoutée dégagée par les entreprises, c’est-à-dire leur chiffre d’affaires. C’est ce que l’on appelle un impôt sur la production.

À cet effet, la CVAE est très souvent accusée d’affecter les investissements des entreprises de par son calcul bien en amont du résultat net de l’entreprise. En juin 2019, le Conseil d’Analyse Economique (CAE), un groupe de réflexion mandaté par Matignon avait jugé sévèrement la CVAE, la rendant responsable avec la Cotisation Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) d’une « relative atrophie du secteur productif français ».

Il aura fallu attendre la Loi de finances de 2021 pour voir apparaître les premières mesures intéressant les entreprises sur la CVAE. En effet, la nouvelle réglementation a divisé par 2 le montant de de cette dernière. Pour le calcul de la cotisation due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux d’imposition était réduit de 50 %.

Plusieurs aménagements ont été apportés à la CVAE :

• le dégrèvement qui bénéficie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ a été ramené à 500 € (au lieu de 1 000 €) pour la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes ;
• la cotisation minimale de CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € a été ramenée à 125 € (au lieu de 250 €) ;
• le seuil de CVAE au-delà duquel les entreprises doivent s’acquitter des acomptes au titre de 2022 et des années suivantes a été ramené à 1 500 € (au lieu de 3 000 €) ; En cas d’exonération facultative de CFE votée par la commune ou l’EPCI (voir ci-dessus), l’entreprise peut prendre l’exonération en compte pour le calcul des acomptes de CVAE de l’établissement concerné.
• le taux de la taxe additionnelle à la CVAE à destination des CCI (chambres de commerce et d’industrie) a été doublé et donc fixé à 3, 46 % (au lieu de 1,73 %) pour la taxe due au titre de 2021.

La Loi de finances pour 2023 a également apporté son lot de modifications. Elle a tenu compte de la nécessité d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises et de la promesse de campagne du président Emmanuel Macron. Ainsi la suppression de la CVAE deviendra effective en 2024. En attendant, pour 2023, son taux est de nouveau réduit de 50%.

En raison de tous ces aménagements de loi, les recettes de la CVAE, jusqu’alors en constante augmentation, ont subi une forte baisse. Elle sont même amenées à disparaitre ce qui n’est pas sans inquiéter les collectivités pour qui la CVAE est la principale source de revenus.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par l’ensemble des entreprises et professions libérales exerçant au 1er janvier et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, quel que soit leur régime fiscal ou leur forme juridique.

Il est à retenir que le chiffre d’affaires pris en compte pour la CVAE est plus large que le chiffre d’affaires comptable. Il comprend les plus-values de cessions d’immobilisations et les refacturations des frais inscrites au compte transfert de charges, en plus des ventes et prestations qui composent habituellement le chiffre d’affaires.

La valeur ajoutée correspond, quant à elle, au chiffre d’affaires réalisé moins l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise. C’est, schématiquement, la différence entre les ventes et les charges externes.

Le montant de la CVAE est calculé en multipliant la valeur ajoutée taxable de l’entreprise par le taux de la CVAE.

La valeur ajoutée taxable de l’entreprise est la base de calcul obtenue avec les informations comptables. Le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’entreprise.

A compter de 2023, quel que soit le chiffre d’affaires, l’ensemble des taux d’imposition de la CVAE est réduit de moitié par rapport au taux de 2022 :

Source :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546

À ce calcul, s’ajoutent une taxe additionnelle perçue au profit des CCI (d’un montant de 6.92% de la CVAE due) et des frais de gestion (d’un montant de 1%).

Un montant minimum de 63 euros (contre 125 euros en 2022) est fixé pour les entreprises redevables de la CVAE.  

Concrètement, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont obligées de remplir une déclaration CVAE (n°1330-CVAE), et ce même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Cette déclaration devra être envoyée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai de l’année en cours).

Pour la CVAE, comme pour tout impôt professionnel, il est obligatoire de recourir à la télédéclaration et au paiement dématérialisé via l’EFI (Echange de Formulaires informatisé) ou l’EDI (Echange de Données informatisé), cette dernière permettant à un tiers mandaté de transmettre les informations à l’Administration Fiscale.

Pour un montant dû supérieur à 1 500 euros, le paiement de la CVAE se fait en deux acomptes de 50% de la somme due, à régler le 15 juin et le 15 septembre de l’année en cours, suivis d’un solde à payer en mai l’année suivante.

Lorsque le montant de la CVAE est inférieur à 1 500 euros, la cotisation doit être versée en une seule fois.

Les calcul et télépaiement de la CVAE peuvent paraître complexes. Il est possible de simplifier leur traitement en s’équipant d’un logiciel de fiscalité tel que EBP États Financiers. Avec cette solution, il est possible de télédéclarer la CVAE en EDI directement à partir de la liasse fiscale générée en fin d’exercice comptable. Le montant des acomptes est calculé automatiquement et le télépaiement peut s’effectuer via le service EBP Télédéclaration.