Gestion des déchets dans le BTP : de nouvelles obligations

La gestion des déchets du bâtiment demeure depuis toujours un sujet vaste et complexe à traiter. Le Gouvernement a donc décidé de prendre le taureau par les cornes et d’encadrer un peu plus les pratiques liées à l’évacuation des déchets de chantier, notamment pour tenter d’enrayer un phénomène de dépôts sauvages devenu, malheureusement, de plus en plus fréquent. Alors quel impact pour les professionnels du bâtiment ? Nous faisons le point pour vous.

C’est dans ce contexte que l’Etat a décidé de promulguer un décret sur le sujet. S’inscrivant dans le cadre de loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il concerne tous les professionnels réalisant des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que des travaux de jardinage.
Les installations ainsi que les points de collecte des déchets issus de tels travaux (notamment les déchetteries publiques ou privées et les points de reprise de distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment) sont également touchés par ces nouvelles mesures.

La conséquence de ce nouveau décret pour les artisans se matérialise par 4 mentions obligatoires supplémentaires dans les devis des artisans du bâtiment :

1. L’estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier ;
2. Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier devant ainsi souligner l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ; et, « le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ;
3. Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, points de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation (ex : déchèterie professionnelle, publique, distributeur, etc.)
4. Une estimation des coûts de gestion et d’enlèvement des déchets

En clair, voici à quoi pourrait ressembler votre devis intégrant ces nouvelles mentions obligatoires :

Le décret introduit également une obligation, pour les points ce collecte, de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets, mentionnant les éléments suivant :

• la date de dépôt
• sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN
• la nature des déchets (après examen visuel)
• pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée
• le nom ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d’ouvrage ayant commandité les travaux
• la raison sociale, le numéro SIRET ou SIREN et l’adresse du maître d’œuvre

Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets, comme cela pouvait déjà être le cas pour certains déchets sensibles, comme ceux contenant de l’amiante par exemple. Ce bordereau est à conserver par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. À noter qu’un unique bordereau peut être rempli pour plusieurs chantiers.

Bien évidemment, qui dit nouvelle réglementation, dit aussi sanction. Un défaut de mention obligatoire concernant la gestion des déchets sur vos devis pourrait ainsi vous valoir une amende administrative dont le montant ne pourra excéder :

• 3 000 euros pour une personne physique
• 15 000 euros pour une personne morale

C’est tout de même cher payé pour quelques mentions que vous pouvez facilement intégrer à vos devis.

À savoir également que l’incapacité de fournir les bordereaux de dépôt délivrés par vos points de collecte (ou le refus de le faire) vous expose aussi à des sanctions plus ou moins importantes, allant de la contravention à la peine d’emprisonnement. Nous vous conseillons donc de conserver précieusement ces documents.