Le prélèvement à la source, bientôt une réalité pour les entreprises

Le prélèvement à la source arrive le 1er janvier 2019 ! Destiné à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de chaque contribuable, il fera également disparaître le décalage entre perception de revenus et paiement de l’impôt. Si ce dernier constitue une évolution conséquente pour les contribuables, il représente aussi un défi pour les entreprises, qui deviendront à cette date, des collecteurs d’impôt. Comment bien s’y préparer et anticiper toutes les anomalies qui pourraient en découler ?

Bien que le prélèvement de l’impôt à la source soit déjà appliqué dans de nombreux pays, son entrée en vigueur reste à l’origine de questions et de doutes de la part des salariés. La phase préparatoire apparaît alors comme indispensable pour les entreprises, afin d’anticiper et de parer à toutes défaillances ou anomalies. La première étape consistera à vérifier la compatibilité de votre logiciel de paie avec le prélèvement à la source (PAS) en se rapprochant de l’éditeur du logiciel concerné. Les éditeurs des logiciels de paie travaillent, depuis plusieurs mois avec la DGFiP, pour s’accorder sur les adaptations techniques à cette transition. Vous pourrez ainsi vérifier si votre éditeur est signataire de la charte, garantissant la compatibilité du logiciel avec le PAS, comme l’a fait EBP, éditeur de solutions de gestion.

Il conviendra ensuite de s’assurer, que vos collaborateurs en charge de l’établissement du bulletin de paie des salaries, soient en mesure d’utiliser correctement le logiciel et soient informés des nouvelles procédures de communication entre la DGFiP et l’entreprise. Enfin, bien que les autorités publiques aient largement communiqué sur le sujet, il vous appartiendra d’informer vos salariés de l’application de cette mesure. Indiquez-leur la procédure à suivre en cas de réclamation et/ou de questions.

Si le PAS représente un changement notable pour les salariés, il implique également de nouvelles responsabilités et une nouvelle mission pour votre entreprise. Vous devenez collecteur d’impôt. Pour sécuriser et simplifier la procédure, les nouvelles obligations conférées à toutes les entreprises reposent sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN). C’est par ce biais que vous récupérerez le taux du PAS à appliquer pour chaque employé pour son bulletin de paie du mois suivant.

C’est à ce stade, que vous devrez vous assurer que votre logiciel de paie est correctement configuré pour une application sans faille du PAS.

L’entreprise doit donc retenir 4 nouvelles responsabilités clés :

• Appliquer les taux transmis par l’Administration fiscale pour chaque salarié,
• Retenir le montant adapté sur le revenu salarial,
• Déclarer le montant de l’impôt retenu par le biais de la DSN,
• Verser la somme en question à la DGFiP le mois suivant.

Dans tous les cas, l’Administration fiscale reste le seul interlocuteur des contribuables. L’entreprise devient simple percepteur.

Si chaque contribuable pouvait demander à tout moment la révision de son taux d’imposition (en cas de forte hausse ou baisse de ses revenus), ce dernier pourrait être de plusieurs natures.

Sans indication contraire, le taux personnalisé sera celui transmis par la DGFiP correspondant au taux d’imposition du foyer fiscal.

Néanmoins, chacun pourra demander un taux individualisé garantissant de tenir compte des différences de revenus entre conjoints, notamment.

Chaque salarié pourra enfin demander l’application d’un taux non personnalisé. Il correspond au taux standard défini par l’Administration fiscale en tenant compte du seul revenu perçu par l’entreprise. C’est également ce taux non personnalisé qui sera appliqué lorsque vous ne disposez pas du taux de prélèvement d’un salarié.

Depuis septembre 2018, toute entreprise peut participer à une phase de préfiguration. Cette phase permet de réaliser une simulation sur les bulletins des salaires pour anticiper ce changement. Elle est aussi importante pour vos salariés. C’est l’occasion de communiquer avec eux : de mesurer l’impact de la réforme sur leur fiche de paie et de s’y préparer. Ils y verront concrètement toutes les informations directement sur leurs bulletins de paie.

Cette phase de préfiguration précède donc l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Le contribuable constatera directement sur sa première fiche de paie 2019 qu’il a été prélevé. Toutefois, il sera toujours tenu de déposer sa déclaration des revenus au mois de mai.

Pour rappel : c’était en septembre dernier que les taux actualisés depuis la déclaration des revenus de 2018, ont été transmis aux entreprises.