Loi de finances 2024 : ce qui change pour les entreprises

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) disparaîtra pour toutes les entreprises en 2027. Dès cette année, la moitié des entreprises redevables ne paieront plus la CVAE en raison de la suppression de la cotisation minimum qui s’élevait à 63 € en 2023. Celles ayant une CVAE supérieure à 63 € resteront redevables.  Calculer votre CVAE

Il s’adresse aux entreprises qui souhaitent investir dans la transition écologique, porteuses de projets industriels dans 4 filières identifiées :

• les batteries
• l’éolien
• les panneaux solaires
• les pompes à chaleur

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des investissements corporels et incorporels.
Voir le dispositif C3IV

Une Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC) créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Pour cela, elle doit être en mesure de réaliser des dépenses en R&D représentant entre 5 et 15% de ses charges mais aussi présenter un fort potentiel de croissance. A ces conditions, la JEIC peut bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations sociales. 

Voir les mesures en faveur des JEIC

La loi de finances pour 2024 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

Le tri des biodéchets est obligatoire pour tous les professionnels. Sont concernés, les déchets de table, les ratés de productions et les invendus qui ne peuvent plus être commercialisés. Les biodéchets doivent être séparés des autres déchets et évacués via un prestataire habituel ou spécialisé.

Facultative, la PPV  permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales. Il est désormais possible de la verser deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :   

• 3 000 euros par salarié et par an
• 6 000 euros par salarié et par an sous conditions

Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée. Voir les conditions et les évolutions de la PPV

Connue sous le nom de “prime mobilité”, la contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés permet de financer les transports en commun. Son champ d’application et les taux de versement ont été revalorisés au 1er janvier 2024 selon les agglomérations. Voir le tableau de la contribution mobilité

La fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants est durcie incluant désormais les camions pick-up et les camionnettes lors de leur première immatriculation. Tout savoir sur le barème du malus écologique.

Afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen est définitivement pérennisée.

Le rééchelonnement des Prêts Garantis par l’État (PGE) sera possible jusqu’en 2026 pour les entreprises éprouvant des difficultés de remboursement. Un dispositif de restructuration du PGE est mis en place via la Médiation du crédit pour les TPE/PME, leur donnant la possibilité de solutions amiables avec leur établissement financier.

Le seuil des aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants est relevé de 200.000 à 300.000 euros, jusqu’au 31 décembre 2030.

Les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) continueront de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 €.

• Le bouclier tarifaire pour l’électricité est maintenu pour les TPE avec un plafond de prix à 280€/MWh. Il est étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA. Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
• L’amortisseur électricité est lui aussi prolongé. Il permet de protéger une entreprise qui a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur la facture du fournisseur d’énergie.
• Un guichet d’aide a été mis en place pour les ETI qui ne bénéficieraient pas des dispositifs existants. 

Voir les aides énergies

• La procédure de traitement de sortie de crise est prorogée jusqu’au 21 novembre 2025. Destinée aux petites entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières, elle permet un redressement judiciaire durant un bref délai suivi d’une période d’observation de trois mois.
• La procédure de continuité depuis le guichet unique en ligne reste accessible jusqu’au 31 décembre 2024 pour les entreprises qui ont rencontré une difficulté grave. Accéder au guichet unique
• Dans le cadre d’une installation d’entreprise en  zone de revitalisation rurale (ZRR), les exonérations fiscales et de cotisations patronales sont maintenues jusqu’au 30 juin 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif verra le jour, appelé “France ruralités revitalisation”. D’autres dispositifs zonés sont également reconduits.