Comme chaque année, le Projet de Loi de Finances est établi par le Gouvernement et présenté tous les Automnes. Il est dans un premier temps voté par l’Assemblée nationale puis transmis au Sénat. Il met en lumière les finances publiques de l’Etat et fait état des recettes et des différentes dépenses de l’année à venir.
Et pour 2023, certaines mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2023 ont impacté la Paie et font évoluer l’édition des bulletins de paie. On vous dit tout !
Le texte sur le Projet de Loi de Finances 2023 prévoit, comme chaque année, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des grilles de taux sur l’inflation, pour les revenus perçus sur l’année 2022.
L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur le niveau de l’inflation a pour but de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, afin de protéger leur revenu disponible.
Les tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu et du barème de taux neutre ont donc été revalorisées de 5,4%.
Compte tenu du succès de la mise en œuvre des modulations du taux de PAS en place à aujourd’hui, le Projet Loi de Finances 2023 a aussi prévu, dans le cadre du prélèvement à la source, un assouplissement des règles de modification du taux en cas de baisse de revenus. Le projet a également prévu d’assouplir les conditions requises pour moduler son taux de prélèvement à la source en abaissant à 5 % (au lieu de 10%) le seuil requis pour obtenir une baisse de taux.
En cas de variation importante de revenus perçus d’une année à l’autre et si le salaire net perçu est plus bas, cela permet de diminuer le montant du prélèvement. Il est donc possible de solliciter une baisse de votre taux de prélèvement si la baisse de vos revenus est censée entraîner une diminution de vos prélèvements à la source de l’année de 5 % (au lieu de 10 %).
Cependant, si cette baisse est estimée insuffisante par le contribuable pour une modulation à la baisse, cela peut entraîner une demande d’ajustement.
Le Projet de Loi de Finances prévoit aussi une simplification de la mise en œuvre du PAS par les employeurs étrangers, qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, et notamment en situation de télétravail. Lorsque ce salarié n’est pas sous le régime général de sécurité sociale français, la Loi de finances propose de substituer au régime actuel de la retenue sur la source (RAS), le régime de prélèvement à la source (PAS).
L’Etat continue à soutenir l’apprentissage afin d’atteindre en 2027 les 1 millions d’entrées en alternance. C’est pourquoi il a fait évoluer le dispositif d’aide à l’embauche d’apprentis afin qu’il réponde aux objectifs suivants:
860 000 apprentis en contrat à la rentrée 2022
Ainsi, le décret du 29 décembre 2022 du Projet de Loi de Finances est venu modifier le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis; et à instaurer une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n’entrant pas dans le champ d’application de l’aide unique.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle de 6 000 euros est versée pour la première année d’exécution du contrat, lors de l’embauche d’un apprenti ou salarié en contrat d’apprentissage de moins de 30 ans.
A la fin de la première année, si le contrat continue à s’appliquer, l’aide unique aux employeurs d’apprentis (Auea) peut s’appliquer (uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés, si l’apprenti prépare un diplôme inférieur ou égal au bac).
Le montant de cette aide unique aux employeurs d’apprentis est appliqué en fonction de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage. Les différents montants de l’aide sont :
Cette aide couvre 100% du salaire d’un apprenti de moins de 18 ans et entre 30 et 70% du salaire d’un apprenti de plus de 18 ans.
Chaque année le Projet Loi de Finances fait évoluer la réglementation et cela peut impacter la gestion de la paie. C’est pourquoi il est important de se tenir informé et d’assurer une veille légale pour être conforme. Les risques en cas de non-conformité ou d’erreurs commises lors de l’établissement de la paie sont nombreux et peuvent entraîner des sanctions.
L’utilisation d’un logiciel de paie permet aux entreprises d’être toujours à jour et de gérer la paie de manière automatisée et simplifiée.
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