Facture d’acompte
Un acompte est très souvent demandé par les prestataires avant l’exécution du contrat. Il permet une sécurité financière et transactionnelle. Quand celui-ci est demandé, il faut donc émettre une facture d’acompte. Cette facture est un élément permettant de constater que l’acompte a bien été réalisé.
Comment établir une facture d’acompte ?
Pour établir une facture d’acompte, il faut respecter les mêmes règles que pour une facture classique. En effet, les mentions obligatoires sont les mêmes que pour n’importe quelle facture.
Cependant attention, il se peut que certaines informations n’apparaissent pas sur la facture d’acompte. Par exemple, le prix exact d’un produit, le temps de main d’œuvre ou encore la quantité. La mention “facture d’acompte” doit impérativement figurer sur le document ainsi que la référence du devis auquel il est en lien, la date du jour de son émission et sa numérotation doit suivre l’ordre chronologique des autres factures.
Comment récupérer son acompte en cas de travaux ?
Dans le cas où les travaux n’ont pas commencé, il est possible de faire valoir son droit de rétractation dans les 7 jours qui suivent l’acceptation du devis.
Toutefois, si l’entrepreneur repousse le début des travaux à plusieurs reprises et que la nouvelle date proposée n’est pas effective dans un délai raisonnable, il est possible de demander la résiliation du contrat.
Attention, chaque situation étant différente, il faut garder en tête que pour récupérer un acompte il faut une raison juridiquement valable pour justifier le souhait de rompre le contrat.
La facture d’acompte permet de bénéficier d’un premier versement sur le prix total de la prestation. Du côté du client, elle permet d’étaler les frais et aussi de s’engager à poursuivre le contrat auprès du prestataire.
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