Rechercher

Votre article a bien été ajouté au panier

Définition

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés , également appelé impôt sur les bénéfices est l’équivalent de l’impôt sur le revenu pour les particuliers. En baisse depuis plusieurs années, la France se rapproche de la moyenne des taux pratiqués dans les pays de l'OCDE. Mais qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés, qui doit le payer et comment il est calculé, on vous explique tout.

C'est quoi l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Imposée par l’article 209 du code général des impôts (CGI), l’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe qui concerne les bénéfices d’une entreprise. Sont redevables de l’impôt sur les sociétés, toutes les entreprises exploitant en France ou qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire, peu importe qu’il s’agisse d’une société française ou étrangère.

 

L’impôt sur les sociétés est découpé en 3 régimes différents :

  • le régime de la micro-entreprise : dispositif fiscal allégé pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises individuelles. Ils sont soumis à l’impôt si leur chiffres d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 170 000€ pour une activité d’achat-vente (catégorie BIC pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou inférieur à 70.000 euros pour une activité de prestation de services (BIC) ou une activité libérale (catégorie BNC pour Bénéfices Non Commerciaux).
  • le régime réel simplifié d’imposition : concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur au seuil de la micro-entreprise et inférieur à 788 000 euros (BIC) ou 238 000 euros (BNC)
  • le régime réel normal : concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds du réel simplifié

Comment se calcule l'impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est proportionnel au montant des bénéfices d’une entreprise. Le calcul est régi par l’article 219-I du code général des impôts (CGI) et peut être réévalué tous les ans.

 

Sur la base des bénéfices imposables perçus par une entreprise durant un exercice comptable, un taux est appliqué en fonction de la tranche dans lequel se trouve le bénéfice.

 

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

 Bénéfices compris Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
 Entre 0 € et 38 120 €  15 %  15 %
 Entre 38 120 € et 500 000€ 26,5 % 25 %
 Plus de 500 000 € 26,5 % 25 %

 

 

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€

Bénéfices compris Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
 Entre 0 € et 500 000 € 26,5 % 25 %
 Plus de 500 000 € 26,5 % 25 %

* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

 

Left

Parlons de votre projet !

Expert
depuis 35 ans
560 000
clients
600
collaborateurs