Égalité professionnelle
Femmes-Hommes
Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s ont l’obligation, chaque année, de calculer et de déclarer un index pour mesurer l’égalité professionnelle F/H. En effet, aujourd’hui un écart salarial inexpliqué de 9% perdure entre les femmes et les hommes.
Décryptons la loi
La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, précisée dans le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 soumet désormais les entreprises de plus de 50 salariés à une obligation de résultat concernant l’égalité salariale hommes-femmes, et non plus une obligation de moyens.
Elle définit 4 phases d’application :
1 – Une mesure : l’index de l’égalité femmes-hommes avec 5 indicateurs à calculer tous les ans
2 – Une transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site
3 – Cinq actions correctives : chaque entreprise aura 3 ans pour faire le rattrapage salarial
4 – Un contrôle : les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans 3 ans pourraient être sanctionnées jusqu’à 1% de la masse salariale
Quelle est la méthodologie ?
L’Index de l’égalité femmes-hommes est composé de :
- 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés
- 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés
Calculé à partir des données issues de la paie, il permettra aux entreprises d’évaluer leurs pratiques sur 100 points, avec un minimum de 75 points à atteindre.
L’index doit être transmis à la DIRECCTE par le biais d’une déclaration et publié officiellement sur le site internet de l’entreprise.
Les indicateurs de l’index
1 – L’écart de rémunération
Sur 40 points
2 – L’écart de répartition des augmentations individuelles
Sur 20 points
3 – L’écart de répartition des promotions (uniquement pour les plus de 250 salariés)
Sur 15 points
4 – Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
Sur 15 points
5 – La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Sur 10 points
À noter : pour les 50 – 250 salariés l’indicateur 3 n’est pas à prendre en compte. Le 2 vaut alors 35 points.
Une entreprise qui n’atteint pas 75 points devra mettre en place des mesures correctives pour atteindre l’égalité de salaire à travail égal.
Elle pourra s’appuyer sur l’Index de l’égalité femmes-hommes pour y parvenir.
Par ailleurs, les entreprises qui auront à rattraper l’écart de rémunération entre femmes et hommes devront allouer une enveloppe de rattrapage salarial sur 3 ans. Son montant sera négocié avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise.
Les entreprises qui n’auraient pas atteint l’objectif des 75 points, au bout de 3 ans, pourront être sanctionnées jusqu’à 1 % de la masse salariale.
L’entreprise se verra interdire l’accès au marché public.
L’Inspection du travail va multiplier par 4 le nombre de contrôles sur l’égalité professionnelle.
Ils passeront de 1 730 à 7 000/an.
L’accompagnement
Le gouvernement met à disposition un outil pour faciliter la mise en place de l’index au sein des entreprises Index Egapro.
Il aide à identifier toutes les informations nécessaires au calcul de l’index (entre 50 et 84 en fonction des entreprises), que vous devrez ensuite saisir. Elles ne sont pas toutes évidentes à trouver et cela peut vite devenir une perte de temps en ce début d’année.
EBP propose un outil pour calculer l’index
Ne perdez pas de temps, EBP propose un nouvel outil qui vous aidera à calculer votre index* et à effectuer la déclaration.
- Simple et rapide : en quelques clics obtenez votre index
- Semi-automatique : l’outil récupère la majorité des données nécessaires au calcul depuis votre logiciel de paie
- Aide à la déclaration : nous vous faisons gagner encore plus de temps en pré-remplissant pour vous la déclaration, vous n’avez plus qu’à saisir les informations sur le site de la DIRRECTE
* Seul le mode de calcul par catégorie socio-professionnelle est disponible pour le moment.