La Facture Électronique

Pour le secteur public :

Depuis le 1^er janvier 2017, toute structure publique est dans l’obligation d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique sur le portail Chorus Pro.

Pour les entreprises privées :

La facturation électronique pour les entreprises du secteur privé ne devient obligatoire que pour l’émission des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et autres établissements publics (dépôt sur le portail Chorus Pro).

Débutée depuis le 1^er janvier 2017 pour les entreprises de + de 5000 salariés, elle entre progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise.

La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.

Article 289 du Code Général des Impôts

VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine […].

Petit rappel :

• Une facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier.
• La simple transmission par email n’en fait pas une facture électronique valide. La conception doit être entièrement numérique, la facture électronique devenant la facture d’origine.
• L’archivage reste obligatoire.

• Soit par l’émission d’une facture avec signature électronique (via un prestataire de services de certification électronique).
• Soit par la mise en place d’une piste d’audit fiable et contrôles documentés entre la facture électronique et l’opération qui en est à l’origine.
• Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme sécurisée pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, télécopie reçue en version électronique, par exemple).

Que vous ne soyez pas encore client ou déjà équipé d’un logiciel EBP de facturation ou de gestion, simplifiez votre quotidien en passant à la facture électronique !