La Facture Électronique
Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de la transition numérique des entreprises françaises, 100% des factures à destination des acteurs du secteur public doivent être numériques.
Pour le secteur public :
Depuis le 1er janvier 2017, toute structure publique est dans l’obligation d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique sur le portail Chorus Pro.
Pour les entreprises privées:
La facturation électronique pour les entreprises du secteur privé n’est pour le moment obligatoire que pour l’émission des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et autres établissements publics (dépôt sur le portail Chorus Pro). Mais le gouvernement étudie la possibilité d’étendre cette obligation pour les factures à destination du secteur privé.
Débutée depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de + de 5000 salariés, elle entre progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise.
La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur.
Article 289 du Code Général des Impôts
VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine […].
Petit rappel :
Pour être conforme aux yeux de la loi, une facture électronique doit répondre à certains critères.
Garantir l’identité de son émetteur.
La facture ne doit pouvoir être modifiée.
Le fichier généré doit être lisible par tous.
Des gains multiples ! Financiers, productivité, environnement, temps, sécurité…
L’État met à disposition des entreprises privées une plateforme gratuite et obligatoire pour la transmission des factures à destination du secteur public : Chorus Pro.
Depuis le mois de novembre 2018, nos logiciels Open Line™ des gammes Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de Vente et la plateforme EBP Horizon permettent d’éditer des factures conformes et sécurisées, au format de facture électronique Factur-X.
Il s’agit d’un format de facture mixte comprenant : un fichier PDF (lisible par l’homme) associé à un fichier structuré au format UN/XML (pour lecture automatique des données par une machine).
Depuis les solutions EBP, il est possible de transmettre vos factures sur Chorus Pro par télétransmission directe. Plus besoin de naviguer entre les différentes applications ! Vous envoyez vos factures sur Chorus Pro directement depuis votre logiciel.
Que vous ne soyez pas encore client ou déjà équipé d’un logiciel EBP de facturation ou de gestion, simplifiez votre quotidien en passant à la facture électronique !
Forum National de la Facture Électronique : guide des bonnes pratiques
Bulletin Officiel des Impôts : les modes de sécurisation des factures
Chorus Pro : accès au portail
