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Loi Anti-Fraude TVA

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure, via l’article 88 de la loi de finances 2016, l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients depuis le 1er janvier 2018.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude à la TVA entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors :

  • qu’elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA (ex : particuliers) et qu’elles remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients,
  • qu’elles utilisent un logiciel et ce quel que soit la qualification de celui-ci (de caisse, de comptabilité ou de gestion).

 

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessous.

 

Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles R-123-173 du code de commerce et 286 1-3°bis du CGI.

 

En outre, en application de l’article L. 96 J du LPF, EBP en qualité d’éditeur de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse est en mesure de présenter à tout moment à l’administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits.

Les 4 critères d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude à la TVA

La loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant à 4 critères de conformité.

Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.

Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.

Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

La procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.

Le contrôle de conformité

La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.

L’attestation nominative

Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

 

Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.

Les sanctions encourues

Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié.

 

Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité.

 

La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Mon logiciel EBP est-il conforme ?

Nos logiciels en technologie Open Line™ et notre plateforme EBP Horizon sont conformes à la loi anti-fraude TVA.

  • Si votre logiciel est en ancienne technologie, vous devez le faire évoluer vers la nouvelle génération.
  • Si vous travaillez avec une solution en version 2018 ou inférieure, une mise à jour est nécessaire pour vous permettre de gérer votre activité en toute sécurité.
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