Mentions obligatoires sur les factures
De nouvelles mentions légales sont devenues obligatoires ces dernières années, comme l’adresse de facturation ou la garantie légale de conformité, modifiant ainsi l’établissement des factures et leurs sanctions en cas de non application.
Évolution des mentions obligatoires sur les factures
Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 mentions légales sont désormais obligatoires lors de leur rédaction :
- L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social : un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s’occupe des factures ne se situe pas au siège de l’entreprise.
- Le numéro du bon de commande, quand l’acheteur en établit un : pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures :
- Date d’émission de la facture
- Numérotation de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l’acheteur
- Identité du vendeur ou prestataire
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix catalogue
- Majoration éventuelle de prix
- Taux de TVA légalement applicable
- Montant total de la TVA correspondant
- Réduction de prix (rabais, ristourne, ou remise)
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Date à laquelle le règlement doit intervenir
Si la facture est adressée à un professionnel :
- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
La loi “Pinel” du 18 juin 2014 oblige les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d’assurer une meilleure transparence envers leurs clients :
- l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier
- les coordonnées de l’assureur ou du garant
- la couverture géographique de leur contrat ou garantie
Sont concernées les entreprises artisanales, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, assujetties par un texte spécifique à une obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Depuis le 1er juillet 2021, l’article L. 211-2 du Code de la Consommation rend obligatoire la mention sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité sur toutes les factures (version papier ou numérique). La mention est la suivante : Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. La garantie ne s’applique qu’en cas de vente entre vendeurs professionnels et particuliers et est valable 2 ans pour les biens neufs et d’occasion.
Pourquoi cette mention ?
Afin de renforcer la protection et l’information des consommateurs d’éventuels défauts ou défaillances constatés après l’achat de certains biens. Tout consommateur pourra ainsi demander réparation, remplacement, indemnisation ou remboursement du bien défectueux. Les défauts doivent être présents avant l’achat du bien et peuvent provenir du bien lui-même, de son emballage, des instructions de montage ou de son installation.
Quels sont les biens concernés ?
- les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…)
- les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles sur mesure)
- l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée
- les produits et services numériques (abonnement, applications mobiles, achat d’un jeu vidéo…), à partir du 1er janvier 2022
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le Code de la Consommation sanctionne tout professionnel, ne respectant pas l’obligation, d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000€ pour les personnes physiques et 15 000€ pour les personnes morales. Le consommateur peut aussi demander la prononciation d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000€.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Des sanctions applicables plus dissuasives
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.
Depuis le 1er octobre 2019, la sanction financière appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. Le montant maximal applicable a également été révisé :
- 75 000 € pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale (une société, une association)
Clarification concernant la date de la facture
Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts spécifiaient 2 règles différentes concernant la date d’émission des factures :
- Code du Commerce : le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la ”réalisation de la vente ou de la prestation de service”.
- Code Général des Impôts : la facture est, en principe, émise dès la “réalisation de la livraison ou de la prestation de service”.
Depuis le 1er octobre 2019, pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Qui est concerné et quand ?
Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures : les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations.
Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2019.
Les aménagements prévus dans nos solutions
Éditeur de référence sur le marché depuis plus de 35 ans, nous mettons un point d’honneur à développer des solutions répondant à la législation en vigueur.
Des aménagements sont donc disponibles dans nos solutions de Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de vente et EBP Horizon pour vous permettre d’éditer des factures conformes à ces nouvelles évolutions légales.