Mentions obligatoires sur les factures
Depuis le 1er octobre 2019, le cadre légal régissant l’établissement des factures a évolué. Les dispositions de l’ordonnance du 25 avril apportent 2 nouvelles mentions obligatoires, font évoluer les sanctions appliquées en cas de manquement ainsi que les règles concernant la date d’émission des factures.
Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 nouvelles mentions légales deviennent obligatoire lors de leur rédaction :
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures :
Si la facture est adressée à un professionnel :
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
La loi “Pinel” du 18 juin 2014 oblige les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d’assurer une meilleure transparence envers leurs clients :
Sont concernées les entreprises artisanales, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, assujetties par un texte spécifique à une obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.
Depuis le 1er octobre 2019, la sanction financière appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. Le montant maximal applicable a également été révisé :
Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts spécifiaient 2 règles différentes concernant la date d’émission des factures :
Depuis le 1er octobre 2019, pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures : les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations.
Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2019.
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Des aménagements sont donc disponibles dans nos solutions de Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de vente et EBP Horizon pour vous permettre d’éditer des factures conformes à ces nouvelles évolutions légales.
