Dès 2026, la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Vous devrez pouvoir recevoir puis émettre vos factures au format électronique dès 2027.
EBP vous accompagne dans le décryptage de la réforme pour faciliter votre mise en conformité. Préparez-vous dès maintenant grâce à notre webinar et abordez la transition en toute sérénité.
Jeudi 4 décembre – 15h
Durée : 1h
La réforme de la facture électronique est une obligation légale qui entrera en vigueur dès 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Elle impose l’émission et la réception de factures électroniques structurées, exploitables automatiquement par les systèmes comptables et transmis via une Plateforme Agréée (PA) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Cette réforme vise à sécuriser les échanges, simplifier le contrôle de la TVA et moderniser la gestion des factures pour toutes les entreprises françaises.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par la facturation électronique à partir de 2026. Cela inclut les TPE, PME, ETI et grandes entreprises, ainsi que les experts-comptables qui doivent accompagner leurs clients dans cette transition.
La réforme s’appliquera progressivement selon la taille de l’entreprise, mais toutes devront pouvoir recevoir et émettre des factures électroniques conformes à la réglementation.
La réforme de la facturation électronique autorise uniquement des formats normés qui garantissent la lisibilité automatique et la conformité réglementaire. Les formats principaux sont :
Ces formats permettent aux entreprises de transmettre leurs factures via une Plateforme Agréée ou le Portail Public de Facturation, tout en respectant les obligations légales et en automatisant le traitement comptable.
Une Plateforme Agréée est un acteur certifié par l’administration pour gérer l’ensemble du cycle d’une facture électronique : réception, émission, contrôle, extraction des données structurées, transmission au Portail Public de Facturation…
Elle assure que vos factures respectent les normes exigées par la réforme, tant sur le fond (données obligatoires, formats) que sur la forme (sécurisation, archivage).
Elle joue un rôle clé dans votre mise en conformité, car elle est l’intermédiaire officiel entre votre entreprise, vos clients/fournisseurs et l’administration fiscale. Une PA garantit également un niveau élevé de fiabilité, de traçabilité et d’automatisation dans vos processus.
