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    Lutte contre la fraude à la TVA

    L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients depuis le 1er janvier 2018.

    Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

    La loi anti-fraude à la TVA entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

    Infographie Loi Anti Fraude TVA

    Visualiser l'intégralité de l'infographie

    Qui est concerné ?

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors :

    qu’elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA (ex : particuliers) et qu’elles remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients,

    qu’elles utilisent un logiciel et ce quel que soit la qualification de celui-ci (de caisse, de comptabilité ou de gestion).

    Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessous.

    Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles suivants :

    R-123-173 du code de commerce

    et 286 1-3°bis du CGI

    En outre, en application de l'article L. 96 J du LPF, EBP en qualité d’éditeur de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse est en mesure de présenter à tout moment à l'administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits.

    Périmètre de la Loi anti-fraude à la TVA

    Les 4 critères d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude à la TVA

    La loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

    Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
    Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

    Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.

    Le logiciel  doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

    La procédure d'archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l'Administration en cas de contrôle ou lorsque l'entreprise a changé de système.

    Le contrôle de conformité

    La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.

    Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

    Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.

    Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité. La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

    Soyez serein, les logiciels EBP sont conformes !

    Seuls nos logiciels en technologie Open Line™ et notre plateforme EBP Horizon sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si votre logiciel est en ancienne technologie, vous devez le faire évoluer vers la nouvelle génération. Contactez votre revendeur EBP ou notre Service Client pour plus d’informations.

     

    Si vous avez acquis votre logiciel EBP (ou sa mise à jour) en technologie Open Line™ entre le 1er janvier 2017 et le 12 décembre 2017 ou êtes actuellement abonné à un contrat de services EBP, la mise à jour conforme est disponible au téléchargement dans votre espace client sur le site EBP. Celle-ci est gratuite.
    Dans le cas contraire, une mise à jour payante de votre logiciel est nécessaire.


    Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre revendeur EBP habituel ou à contacter un de nos conseillers au 01 34 94 80 20. Ils sauront vous renseigner par rapport au logiciel EBP que vous possédez et vous indiquer les démarches à réaliser.

     

    Nos logiciels de caisse, de gestion commerciale et de comptabilité sont conformes aux dispositions de l’Administration Fiscale et vous permettent d’éditer l’attestation qui vous sera demandée en cas de contrôle. Équipez-vous en toute sérénité !

    Pour aller plus loin…


    Sur le blog EBP : Loi anti-fraude à la TVA, c’est parti !

    Webinar EBP : Loi anti-fraude à la TVA 2018, qui est concerné ?

    Bulletin Officiel des Impôts : obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

    Direction Générale des Finances Publiques : FAQ obligation d’utiliser un logiciel certifié