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    Lutte contre la fraude à la TVA

    L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients à compter du 1er janvier 2018.

    Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui est concerné ?

    La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Il s'agit d'une nouvelle réglementation, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

    Infographie Loi Anti Fraude TVA

    Visualiser l'intégralité de l'infographie

     

    Votre entreprise est concernée ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :

    Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.

    Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.

    Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessus.

    Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles suivants :

    R-123-173 du code de commerce

    et 286 1-3°bis du CGI

    En outre, en application de l'article L. 96 J du LPF, EBP en qualité d’éditeur de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse est en mesure de présenter à tout moment à l'administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits. EBP avec plus de 500 collaborateurs en France et des milliers de partenaires peut vous garantir cette disponibilité.

    Les 4 critères d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude à la TVA

    La loi anti-fraude TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

    Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
    Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

    Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.

    Le logiciel  doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

    La procédure d'archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l'Administration en cas de contrôle ou lorsque l'entreprise a changé de système.

    Le contrôle de conformité

    La conformité de votre logiciel pourra être vérifiée à tout moment, c’est à dire sans réception d’un avis envoyé au préalable par un agent de l’Administration Fiscale et hors cadre d’un contrôle fiscal.

    Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

    Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.

    Si vous ne pouvez fournir d’attestation ou de certificat, ou si votre logiciel n’est pas conforme, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel non certifié. Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité dans un délai de 60 jours, sous peine d’une nouvelle amende de 7 500 €, reconductible jusqu’à la mise en conformité. La production d’une fausse attestation ou certificat engendrera des peines plus lourdes, relevant du pénal : 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

    Soyez serein, les logiciels EBP sont conformes !

    EBP s’engage à adapter et mettre à jour ses logiciels Open Line™ en version 2018 en conformité avec la loi anti-fraude TVA et en fonction des futures spécifications légales à paraître d’ici la fin de l’année.

    Seuls nos logiciels en technologie Open Line™ sont prévus pour être conforme à la loi anti-fraude TVA. Si votre logiciel est en ancienne technologie, vous devez le faire évoluer vers son équivalent en Open Line™. Les versions conformes seront disponibles à compter de septembre 2017. Il vous faudra alors installer cette mise à jour pour disposer d’un logiciel en règle.

     

    Si vous avez acquis votre logiciel EBP (ou sa mise à jour) en technologie Open Line™ à compter du 1er janvier 2017, la mise à jour conforme sera mise à votre disposition dans votre espace client sur le site EBP. Celle-ci est gratuite.
    Dans le cas contraire, une mise à jour payante de votre logiciel est nécessaire.
    Si vous êtes abonné à une Offre de services EBP en cours de validité, la mise à jour est comprise dans le cadre de votre contrat.


    Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre revendeur EBP habituel ou à contacter un de nos conseillers au 01 34 94 80 20. Ils sauront vous renseigner par rapport au logiciel EBP que vous possédez et vous indiquer les démarches à réaliser.

     

    Sachez que si vous achetez dès à présent un logiciel EBP, vous êtes assuré de bénéficier de la version conforme sans aucun frais supplémentaire. Il vous suffira d’installer la mise à jour dès que nous vous informerons de sa disponibilité.

    Pour aller plus loin…

    Webinar EBP : Loi anti-fraude à la TVA 2018, qui est concerné ?

    Légifrance.gouv.fr : article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

    Impots.gouv.fr (BOI) : obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

    Blog EBP, la Compta des entrepreneurs : Contrôle fiscal : vers un renforcement des procédures pour les logiciels