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Covid-19 : Indépendants, micro-entrepreneurs, l’Etat met en place des mesures spécialement pour vous !

C’est parce que l’Etat est conscient des difficultés que rencontrent les plus petites entreprises, qu’il a souhaité formuler des mesures inédites pour venir immédiatement en aide aux micro-entrepreneurs et indépendants.

Découvrez sans plus attendre toutes ces mesures !

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Report d’échéances fiscales et/ou sociales

L’Etat suspend dès à présent les procédures de recouvrement des créances antérieures.

 

Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle en complétant le formulaire suivant :https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/.
Adressez-le ensuite sur la messagerie du site secu-independants.fr ou sur des boîtes à lettres dont les adresses sont disponibles sur urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour les indépendants uniquement

  • Acomptes prélèvement à la source sur les revenus professionnels
    Pour vous permettre de gérer au mieux votre trésorerie, il sera possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels.
    Vous pourrez aussi, si vous le souhaitez, reporter jusqu’à 3 fois vos acomptes s’ils sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

  • Contrats de mensualisation
    En tant que micro-entrepreneur, ou indépendant, vous pouvez suspendre le paiement du CFE sur impots.gouv.fr, en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Paiement de la taxe foncière
    Il est également possible de suspendre le paiement de la taxe foncière.
    Les démarches sont les mêmes que pour le paiement du CFE.
  • Cotisations sociales
    Pensez à ajuster l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.

 

Si vous êtes en prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a automatiquement été reportée et lissée sur les échéances suivantes. Il en sera de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

Pour les micro-entrepreneurs uniquement

  • Arrêt de travail indemnisé
    Les indépendants et les micro-entrepreneurs peuvent demander à bénéficier d’indemnités journalières au début du jour de l’arrêt si :

    – vous devez assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins. vous êtes parent d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
    -vous êtes une personne dite “vulnérable” ou “à risque” comme définit par loi.
    -vous êtes enceinte au 3e trimestre de grossesse. si vous êtes une personne en affection de longue durée.
    – si vous n’est pas en affection longue durée, en vous adressant à votre médecin traitant ou à votre médecin de ville pour obtenir un arrêt de travail.
    Vous devez dans ce cas établir une demande sur https://declare.ameli.fr/

  • Remises d’impôts directs
    Vous pouvez bénéficier de remises d’impôts directs dans le cadre d’un examen individualisé de votre demande. Pour cela il est nécessaire de compléter ce formulaire et de l’adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez.
  • Rééchelonnement de vos crédits bancaires
    L’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) peuvent négocier avec votre banque pour obtenir un rééchelonnement de vos crédits bancaires.

Il vous faut pour cela faire un dépôt de dossier et adresser votre dossier à l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).

  • Aides de Bpifrance
    Bpifrance se mobilise pour aider les indépendants et les micro-entrepreneurs à trouver des liquidités. En effet, bien conscient que ce sont les plus petites entreprises étant les plus fragiles, ils souhaitent proposer toute l’aide nécessaire pour vous permettre d’obtenir :
    – d’obtenir des prêts auprès de votre banque
    – d’obtenir un découvert bancaire
    – de suspendre le paiement des échéances des prêts accordés par BpiFrance
    – Etc.
    Vous pouvez leur adresser votre demande en complétant leur formulaire.
  • Mise en place de l’activité partielle renforcée pour vos salariés
    En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité.
  • Seuls les salariés :
    – titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation)
    – titulaires d’un CDD d’usage, en particulier la restauration
    – ainsi que les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.
    Le dispositif d’activité partielle couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En raison d’un afflux exceptionnel sur le site de l’Agence de service et de paiement : https://www.asp-public.fr/activite-partielle, le ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

  • Accès gratuit à un médiateur en cas de litige
    Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation.
    Pour saisir un médiateur en cas de litige (liée à la crise actuelle ou non) vous pouvez les contacter et leur demander de l’aide.
  • Marchés publics
    L’Etat reconnaît que la crise actuelle suite au Covid-19 est un cas de force majeure et s’engage à ne pas appliquer de pénalités de retard.
  • Mise en place d’un fonds de solidarité
    Nous vous avions déjà exposé dans l’article “Coronavirus : les 8 mesures à connaître pour faire face à la crise”, la mise en place de ce fonds de solidarité.
    Celui-ci reste toujours d’actualité mais n’a pas encore été expliqué précisément.
    Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les critères d’éligibilité et modalités d’activation seront précisées.

Besoin d’aide pour réaliser vos démarches ?

N’hésitez pas à vous tourner vers votre Expert-Comptable. C’est lui qui connaît le mieux votre situation économique. Il sera le plus à même de vous conseiller et à vous épauler durant cette crise.

 *Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200331]-20200331-[https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants]

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