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Comment déclarer les revenus des capitaux mobiliers ?

Depuis le 1er janvier 2018, les Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) ne sont plus taxés comme les revenus du travail (les salaires) mais sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique retenu à la source.

Le télépaiement et la télédéclaration RCM doivent également, depuis cette date, se plier à la dématérialisation.

Comment déclarer les revenus des capitaux mobiliers

Quelle fiscalité pour les RCM ?

Les RCM : définition

Les Revenus des Capitaux Mobiliers (RCM) sont les revenus tirés du capital, en opposition aux revenus tirés du travail. En clair, ce sont les bénéfices (dividendes et intérêts) obtenus grâce à des placements ou des investissements financiers. Les revenus des capitaux mobiliers se distinguent des plus-values mobilières obtenues en cas de vente des capitaux mobiliers.

 

On distingue trois types de revenus des capitaux mobiliers :

  • Les produits de placements à revenus variables. Il s’agit des actions et des parts sociales des sociétés, qui sont soumises à l’IS
  • Les produits des placements à revenus fixes. Ce sont les intérêts tirés des capitaux, qu’il s’agisse des comptes courants, des obligations, des bons du trésor…
  • Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.

Certains produits bénéficient cependant d’une exonération d’Impôt sur les Revenus (IR) comme les livrets A ouverts avant 2009, les livrets jeunes, les livrets d’épargne populaire, les PEA de plus de 5 ans, etc.

 

 

Quelle imposition pour les RCM ?

La loi de finances de 2018 a complètement remis à plat la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers.

Précédemment (de 2013 à 2018), les RCM étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. À cela, s’ajoutaient 15,5% de prélèvements sociaux, dont 5,1% de CSG déductible. Un PFO (prélèvement forfaitaire obligatoire) de 21% d’IR + 15,5% de prélèvements sociaux était retenu directement à la source lors du versement des dividendes.

 

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique a été mis en place.

C’est ce qu’on appelle également la Flat-tax, un prélèvement au taux unique de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) pour tous les revenus financiers récurrents (intérêts, dividendes) ou ponctuels (plus-values).

 

Le contribuable peut cependant, s’il le souhaite « sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, produits, plus-values au barème progressif. » CGI art. 200A.

Il devra, dans ce cas, faire figurer l’ensemble de ses RCM et plus-values mobilières avec ses autres revenus, sur sa déclaration 2042. Les RCM seront alors imposés au même titre que ses autres revenus + 17,2% de cotisations sociales, après abattement de 40%.

Comment déclarer les RCM ?

 Dans tous les cas, l’établissement payeur se doit, lors du versement des revenus, d’opérer une retenue à la source de 12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux, que l’on appelle l’acompte. Il est toutefois possible d’être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8% si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Mais cela n’aura pour effet que de différer le paiement de l’impôt.

 

L’établissement payeur a également l’obligation de déclarer aux services fiscaux les RCM versés au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des revenus mobiliers. 

 

Ce sont les chiffres tirés de ces déclarations qui figurent sur la déclaration de revenus pré-remplie et le contribuable se doit de modifier si le ou les montants portés sont inexacts ou incomplets. C’est à lui qu’incombe le télépaiement des 12,8% d’IR et des 17,2% de prélèvements sociaux dans la mesure où la retenue à la source s’applique.

La dématérialisation de la déclaration RCM

Depuis septembre 2018, les prélèvements et retenues à la source sur les RCM sont regroupés dans un formulaire unique regroupant les formulaires 2777D et 2777. Mais surtout, depuis cette date, le formulaire 2777 doit, dans le cadre de la dématérialisation des données, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoires. 

 

Selon la DGFiP : « La déclaration 2777 doit être souscrite par tous les établissements payeurs au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 ainsi qu’aux revenus distribués ».

 

En clair, toute société procédant à la distribution de dividendes et au versement d’intérêts sur les comptes courants d’associés doit se soumettre à cette obligation Elle doit transmettre une déclaration 2077 par voie dématérialisée dans les 15 premiers jours du mois suivant celui où les sommes au titre des prélèvements forfaitaires ont été retenues.

 

Pour une société, la gestion des déclarations RCM peut s’avérer complexe dans la mesure où c’est une tâche récurrente. Cependant, il est possible d’automatiser la télédéclaration et le télépaiement des revenus des capitaux mobiliers. EBP Etats Financiers PRO en ligne par exemple, intègre les dernières évolutions légales et permet de remplir de manière automatique le formulaire 2777 puis de le télétransmettre à l’Administration Fiscale au format EDI.

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