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Loi de finances 2023, les mesures phares
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Loi anti gaspillage : la fin du ticket de caisse papier ?
Marion Corda
Chef de Produit
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Note des lecteurs
Les tickets de caisse papier font partie de notre quotidien. 30 milliards de preuves d’achat sont éditées chaque année en France et pourtant on estime leur durée de vie à moins de quelques secondes. Dans le contexte d’urgence climatique actuel, la loi dite anti gaspillage promulguée le 10 février 2020 va bientôt interdire leur impression systématique.
Quelles sont les dates de mise en application de cette nouvelle réglementation ? Quelles seront les conséquences de cette mesure pour les commerces ? Comment y répondre ?
Décryptage et calendrier d'application de l'article 49 de la loi anti-gaspillage 2020-105 sur les tickets de caisse
Nous vivons à “une époque à laquelle produire pour détruire n’est plus acceptable” a rappelé Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.
C’est dans ce contexte, que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été promulguée.
Elle contient plus d’une centaine de mesures visant à répondre aux préoccupations des Français en matière d’écologie “pour sortir de la société du tout jetable”.
Ainsi, au plus tard le 1er avril 2023, et sauf demande contraire du client, seront interdites :
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public;
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire;
- L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates;
- L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Le calendrier ainsi que les modalités d’application seront prochainement précisées dans un décret à venir.
Loi anti gaspillage, quelle solution pour mon commerce ?
Que ce soit pour les aspects légaux, environnementaux ou sanitaires, la question pour les commerces est maintenant de savoir comment gérer l’impression et/ou la distribution du ticket de caisse aux clients ?
Le ticket de caisse dématérialisé ou e-ticket, approuvé par les enseignes et les Français
La tendance actuelle est à la digitalisation du ticket de caisse… une voie déjà empruntée par de nombreuses grandes enseignes en France comme en Europe.
Et bien que son aspect eco-responsable soit assez controversé selon le poids des pièces jointes qu’il contient et son temps de stockage sur serveur, le ticket de caisse dématérialisé semble remporter les suffrages des Français. En effet selon une étude Mailjet réalisée en 2019, ces derniers préféreraient à hauteur de 50% recevoir leur ticket de caisse par email, dont 27 % pour des raisons environnementales.
La mise en oeuvre du e-ticket dans mon commerce
Réduction des dépenses liées à l’impression des tickets, amélioration du parcours client, opportunité marketing, échanges et retours facilités… les bénéfices du e-ticket sont nombreux pour les commerçants comme pour les clients.
Toutefois sa mise en place nécessite quelques adaptations au niveau du logiciel de caisse utilisé afin de ne pas imprimer systématiquement les tickets. De même une sensibilisation des vendeurs au RGPD sera probablement nécessaire.
En tout état de cause, sachez que nos logiciels de caisse pour points de vente vous permettent déjà de répondre à cette obligation légale.
Le ticket de caisse papier… pas si innocent !
Le ticket de caisse papier en cause pour son impact environnemental
6 km de papiers par an pour une boulangerie, 29 km pour un bureau de tabac et 849 km pour un hypermarché… près de 150 000 tonnes de papier sont utilisés chaque année en France pour l’impression des tickets de caisse 1. Un lourd tribut à payer quand on rapporte cela au nombre d’arbres coupés, à la consommation d’eau et de pétrole nécessaires à la production de ces petits bouts de papiers que l’on ne peut recycler et dont la durée de vie n’excède pas quelques secondes.
Disparition du ticket de caisse papier, une question de santé publique
Mais au delà de leur impact environnemental, les tickets de caisse papier auraient également des conséquences sur notre santé en raison des perturbateurs endocriniens (notamment le bisphénol A) qu’ils contiennent. La capacité du bisphénol A à migrer à travers la peau rendrait la manipulation des tickets de caisse dangereuse, notamment pour les employés de caisse qui y sont le plus exposés. Déséquilibres hormonaux, diabète de type 2, cancers…les risques pour la santé sont nombreux !
Deux excellentes raisons pour limiter leur impression systématique.
1Source : Patricia Mirallès, députée LREM de l’Hérault à l’origine de cet amendement
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