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Quelles sont les principales nouveautés de la paie pour 2024 ?

Quelles sont les principales nouveautés de la paie pour 2024 ?

La paie, domaine constamment en mutation, connaît cette année des évolutions notables, c’est pourquoi notre article explore les changements majeurs liés aux projets de loi finances (LF et LFSS). Incluant la mise à jour des taux et des cotisations, l’évolution du calcul des exonérations et bien autres évolutions légales. Ces dernières offrent une perspective claire sur les transformations majeures redéfinissant le paysage de la paie en 2024.

Mise à jour du SMIC, du PMSS et du barème PAS

Comme chaque début d’année, les critères paramétriques de la paie subissent des ajustements. Au 1ᵉʳ janvier 2024, le SMIC (Salaire MInimum de Croissance) a augmenté de +1,13 %, résultant de la mise en place du mécanisme de revalorisation automatique lié à l’indice des prix à la consommation. De manière similaire, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), base de cotisation pour les indemnités de sécurité sociale, connaît une augmentation de +5,4 %. Enfin, le barème d’imposition sur le revenu est, lui aussi, revu à la hausse de 4,8 %, visant à alléger la charge fiscale des ménages n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de revenu l’année précédente.

Évolution des exonérations et allongement du dispositif d’utilisation des tickets restaurant

Les exonérations pour les tickets restaurant connaissent, eux aussi, une hausse, qui revalorise le plafond à 7,18 € pour toutes valeurs de tickets entre 11,97 € et 14,36 €. Cette mesure vise à encourager les entreprises à offrir cet avantage, non assujetti à l’impôt, à un maximum de collaborateurs.

Cette année, une particularité notable concerne la gestion des tickets restaurant. Grâce à la loi du 26 décembre, l’utilisation de ces tickets est prolongée au-delà des établissements de consommation immédiate (permettant des achats tels que des produits secs par exemple). Initialement planifiée jusqu’au 31 décembre 2023, cette mesure soutient les ménages face aux défis économiques, en renforçant leur pouvoir d’achat alimentaire.

Prolongation des plafonds d’exonérations exceptionnels sur les transports

Inclus dans les articles 7 et 29 de la loi de Finances (LF) de 2024, les exonérations relatives aux transports, temporairement relevées pendant la crise sanitaire de 2020, restent inchangées pour l’année 2024. L’objectif est de garantir aux entreprises le maintien de la prise en charge des frais de transport de leurs collaborateurs. Ces articles englobent à la fois l’obligation de l’employeur de couvrir une partie des frais de transports publics des employés et les exonérations facultatives de la participation aux frais de transport via une prime. En 2025, ce dispositif subira une révision à la baisse, retrouvant ainsi les valeurs initialement prévues avant la crise sanitaire.

Évolution du dispositif des exonérations BER et ZRR

Depuis 1995, le gouvernement soutient les zones rurales en difficulté en favorisant le développement commercial et en améliorant les connexions de transport public. Cependant, l’article 73 de la Loi de Finances (LF) de 2024 va entraîner des ajustements, notamment pour les Bassins d’Emploi à Revitaliser (BER) qui bénéficient d’allégements fiscaux jusqu’en 2026. Les Zones Rurales à Revitaliser (ZRR), avec 8 cas d’exonérations et d’avantages fiscaux spécifiques, évolueront vers les Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) sous un zonage unique. Certains territoires auront un statut ZFRR +, offrant des avantages particuliers aux zones les plus en difficulté, établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, révisé tous les 6 ans .

Suppression du transfert AGIRC-ARRCO

Initialement fixé pour le 1ᵉʳ janvier 2022, le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux URSSAF a été repoussé au 1ᵉʳ janvier 2023, puis reporté une nouvelle fois au 1ᵉʳ janvier 2024. Face aux préoccupations persistantes des partenaires sociaux en charge de ce régime de retraite complémentaire, le gouvernement a finalement renoncé à cette mesure dans l’article 13 de la loi de Finances (LF) de 2024. En revanche, certaines cotisations qui sont récupérées par les opérateurs de compétences (OPCO) en 2024 ne le seront plus en 2026.

Mise en place d’un congé exceptionnel pour les Interruptions Médicales de Grossesse (IMG)

Déjà initiées en juillet 2023, les modifications comprennent l’élimination du délai de carence. L’article 64 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) étend ces mêmes dispositions sur les délais de carence aux Interruptions Médicales de Grossesse (IMG) à partir du 1ᵉʳ juillet 2024. Cette modification vise à offrir aux femmes ayant subi la perte d’un enfant, à n’importe quel stade de la grossesse, la possibilité de prendre du recul face à cette situation. 

Évolution du calcul des exonérations de cotisations patronales maladie et famille

Face à l’importante hausse du SMIC au cours des dernières années due à un contexte inflationniste, les seuils des plafonds des exonérations patronales ont considérablement augmenté, élargissant significativement le champ d’application de ce dispositif. Pour y faire face, le gouvernement a modifié le calcul des exonérations de cotisations patronales maladie et famille, communément appelé « bandeau Famille et Maladie ». Concrètement, l’article 20 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) stipule que les plafonds permettant aux entreprises de bénéficier de ces exonérations ne sont plus déterminés en fonction de la valeur du SMIC en cours, mais en fonction du SMIC valorisé au 31 décembre 2023 sans pour autant descendre en dessous de deux fois le SMIC de l’année courante.

Réduction des délais d'un certificat d'arrêt maladie à travers une téléconsultation

Pour répondre à l’augmentation des desserts médicaux sur le territoire et à la difficulté croissante d’accéder aux soins, surtout durant la période de la crise sanitaire. Le gouvernement avait mis en place de la plate-forme de téléconsultation pour bénéficier d’arrêt maladie plus facilement. Cependant, face à une augmentation conséquente des arrêts de travail, l’article 65 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) réduit à 3 jours la durée d’un d’arrêt de travail, à partir du 1ᵉʳ avril 2024.

Comme nous venons de le voir, cette année 2024 comprend de nombreuses évolutions visant à dynamiser les zones rurales, soutenir les entreprises et les salariés pour améliorer le pouvoir d’achat, et promouvoir la télémédecine face à la pénurie de médecins. Cependant, l’introduction de lois telles que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et le nouveau bulletin clarifié obligatoire en 2025 font également leurs apparitions en parallèle des Lois de Finances (LF) et Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Opter pour une solution EBP permet de rester à l’écoute et de s’aligner sur l’ensemble de ces changements, assurant ainsi une gestion de la paie toujours plus fiable et efficace.

Webinar : Nouveautés légales de la paie pour 2024, êtes-vous prêt à les affronter ?

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles règles légales de la paie pour l’année 2024 ? Ne manquez pas le replay de notre webinar dédié aux dernières nouveautés légales en matière de paie pour cette année !

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