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Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Vous êtes à la recherche d’informations sur l’impôt sur les sociétés (IS) ? Cet article vous permettra de connaître les impacts du covid-19 sur cet impôt ! Nous ferons également un point sur les entreprises qui sont concernées, comment le télépayer et à quelle date ! Explications…

Les impacts du COVID-19 sur l’acompte IS

En raison des difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus COVID-19, le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020 la mise en place de mesures exceptionnelles pour les entreprises.

 

Il leur est possible de demander un étalement ou un report de leurs échéances fiscales auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

 

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de leur demande et des montants des reports. Il suffit de le compléter et de l’envoyer par mail au SIE dont l’entreprise dépend.

 

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

 

Pour les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent également demander une remise sur leurs impôts directs. Elles doivent pour cela renseigner le formulaire en apportant des justificatifs à leur demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Si certaines ont été en mesure de faire opposition auprès de leur banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, elles n’ont rien à faire d’autre.

 

Si une entreprise possède un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Des questions sur les actions mises en œuvre par la DGFiP ? Consultez la FAQ du gouvernement.

L’impôt sur les sociétés : rappel de la définition

L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés exerçant une activité commerciale habituelle en France (les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS). Cependant, toutes les entreprises n’y sont pas assujetties dans la mesure où le mode d’imposition dépend de la forme juridique de la société.

Qui doit payer l’IS ?

Les sociétés dites de capitaux sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés commandites par actions (SCA)
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SEL…)

 

Etant donné l’impact du mode d’imposition sur la santé financière d’une entreprise, d’autres formes juridiques éligibles à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent opter (de façon définitive) pour l’option IS :

  • Les EIRL relevant du régime réel d’imposition
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en participation
  • Certaines sociétés civiles (celles ayant une activité industrielle ou commerciale)
  • Les sociétés créées de fait

Avant de choisir l’un ou l’autre régime fiscal, il est recommandé de vous rapprocher d’un expert-comptable qui saura délivrer des conseils au cas par cas, en fonction de votre profil fiscal ou de celui de vos associés.

Quel est le taux d’imposition pour les sociétés, en 2020 ?

La loi de finances de 2018 a instauré une réduction progressive du barème d’imposition sur les sociétés. Alors qu’il était auparavant de 33%, le taux normal de l’IS devrait s’abaisser à 25% d’ici à 2022. Ainsi, pour un exercice fiscal ouvert au 1er janvier 2020, le taux d’imposition est de 15% pour les entreprises dont le bénéfice se situe entre 0 et 38 120 euros et de 28% pour les sociétés à partir de 38 120 euros.

 

Rien ne change donc, pour les sociétés qui déclarent un bénéfice entre 38 120 et 500 000 euros, puisque le taux de prélèvement pour 2019 reste identique à celui de 2018. En revanche, les entreprises enregistrant un bénéfice de plus de 500 000 euros voient, pour cet exercice fiscal, leur taux d’imposition baisser de 31% à 28%.

Comment déclarer et télépayer l’impôt sur les sociétés ?

Télétransmission obligatoire

Pour l’IS, comme pour tout impôt professionnel, il est obligatoire de recourir à la déclaration et aux paiements dématérialisés. Concrètement, l’entreprise doit déclarer son résultat (le chiffre d’affaires annuel HT allégé des charges déductibles) en envoyant le formulaire 2065 soit directement en EFI (échange de formulaire informatisé) depuis son espace (dans le cas d’une déclaration simplifiée) soit par EDI (échange de données informatisées) via un partenaire.
Il est très simple d’envoyer sa liasse fiscale directement depuis une solution de fiscalité, couplée à un logiciel de comptabilité. Par exemple, EBP Etats Financiers permet d’établir la liasse fiscale à partir de la balance comptable de l’entreprise et d’assurer son envoi à la DGFiP au format EDI.

 

La date limite de télé-déclaration dépend de la date de la clôture de l’exercice comptable :

  • Si comme pour beaucoup d’entreprises, l’exercice est clos au 31 décembre N-1, la télé-déclaration devra avoir lieu au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, en 2020, le 3 mai). Cependant, un délai de 15 jours est accordé pour réaliser la télétransmission via EDI ou EFI. Les entreprises ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 ont donc jusqu’au 18 mai 2020 pour télédéclarer leur résultat.
  • Si l’exercice est clos entre janvier et novembre, le dépôt devra se faire au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 mai : dépôt avant le 30 août)
  • En cas de cessation d’activité, le résultat devra parvenir à l’administration fiscale dans les 60 jours.

Quand payer l’IS ?

L’entreprise redevable doit calculer et verser l’IS spontanément. Son paiement sera étalé en quatre acomptes, selon le calendrier suivant (pour les entreprises ayant clos le 31 décembre) :

Attention : au vu de la situation de crise actuelle, ce calendrier peut être modifié à tout moment par la DGFiP.

 

A noter que l’IS peut être payé en une seule fois lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 euros ou dans le cas de sociétés ayant clos leur premier exercice d’activité ou soumises à l’impôt pour la première fois.

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