Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Vous êtes à la recherche d’informations sur l’impôt sur les sociétés (IS) ? Cet article vous permettra de faire un point sur les entreprises qui sont concernées, comment le télépayer et à quelle date ! Explications…

L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés exerçant une activité commerciale habituelle en France (les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS). Cependant, toutes les entreprises n’y sont pas assujetties dans la mesure où le mode d’imposition dépend de la forme juridique de la société.

Les sociétés dites de capitaux sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés :

• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés commandites par actions (SCA)
• Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SEL…)

Il existe certaines formes juridiques pour lesquelles l’ IS est une option facultative.

En général, il s’agit d’entreprises individuelles qui sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) et qui peuvent opter (de façon définitive) pour l’ IS. Dans certains cas,  l’IS peut s’avérer être le régime d’imposition fiscale le plus favorable. Ces structures juridiques éligibles sont :

• Les EIRL relevant du régime réel d’imposition
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL)
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en participation
• Certaines sociétés civiles (celles ayant une activité industrielle ou commerciale)
• Les sociétés créées de fait

Avant de choisir l’un ou l’autre régime fiscal, il est recommandé de vous rapprocher d’un expert-comptable qui saura délivrer des conseils au cas par cas, en fonction de votre profil fiscal ou de celui de vos associés.

Il existe 2 taux:

• le taux normal
• le taux réduit

Jusqu’en 2016, le taux normal était à 33,3% et le taux réduit à 15% (accordé aux entreprises remplissant certaines conditions).

Depuis 2016, les différentes lois de finances ont successivement œuvré pour une réduction progressive du taux normal.

On va ainsi voir le taux normal baisser de 33,3% (2016) à 31% et 28% (en 2017 et  2020) puis 26.5% (2021) pour atteindre son taux le plus bas 25% en 2022.

Ce taux normal s’applique sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Le taux réduit, quant à lui, reste inchangé. Il est toujours à 15%.

Toutefois, pour la première fois depuis 2002, la Loi de finances 2023 a revalorisé le plafond permettant de bénéficier de ce taux réduit.  Auparavant applicable sur la tranche des bénéfices imposables inférieure à 38 120 €, désormais, il s’applique sur la tranche inférieure à 42 500€.

Les entreprises pouvant bénéficier de ce taux réduit doivent répondre à 2 conditions:

• avoir un CA inférieur à 10 M€
• avoir un capital, intégralement libéré, détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques. 

Pour l’Impôt sur les Sociétés, comme pour tout impôt professionnel, il est obligatoire de recourir à la déclaration dématérialisée. Concrètement, l’entreprise doit déclarer son résultat (le chiffre d’affaires annuel HT allégé des charges déductibles) en envoyant le formulaire 2065 soit:

• en mode Echange de Formulaire Informatisé (EFI), directement depuis son espace abonné sur le site impots.gouv.fr, pour les entreprises soumises au régime réel simplifié
• en mode Echange de Données Informatisées-Transfert des Données Fiscales et Comptables (EDI-TDFC), via un partenaire EDI, pour tous les autres régimes.

Il est très simple d’envoyer sa liasse fiscale directement depuis une solution de fiscalité, couplée à un logiciel de comptabilité. Par exemple, EBP Etats Financiers permet d’établir la liasse fiscale à partir de la balance comptable de l’entreprise et d’assurer son envoi à la DGFiP au format EDI.

La date limite de télé-déclaration dépend de la date de la clôture de l’exercice comptable :

• Si comme pour beaucoup d’entreprises, l’exercice est clos au 31 décembre N-1, la télé-déclaration devra avoir lieu au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N. Cependant, un délai de 15 jours est accordé pour réaliser la télétransmission via EDI ou EFI. 
• Si l’exercice est clos entre janvier et novembre, le dépôt devra se faire au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 mai : dépôt avant le 30 août)
• En cas de cessation d’activité, le résultat devra parvenir à l’administration fiscale dans les 60 jours.