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Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Vous êtes à la recherche d’informations sur l’impôt sur les sociétés (IS) ? Cet article vous permettra de connaître les impacts du covid-19 sur cet impôt ! Nous ferons également un point sur les entreprises qui sont concernées, comment le télépayer et à quelle date ! Explications…

Les impacts du COVID-19 sur l’acompte IS

En raison des difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus COVID-19, le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020 la mise en place de mesures exceptionnelles pour les entreprises.

 

Il leur est possible de demander un étalement ou un report de leurs échéances fiscales auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises.

 

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de leur demande et des montants des reports. Il suffit de le compléter et de l’envoyer par mail au SIE dont l’entreprise dépend.

 

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

 

Pour les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent également demander une remise sur leurs impôts directs. Elles doivent pour cela renseigner le formulaire en apportant des justificatifs à leur demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Si certaines ont été en mesure de faire opposition auprès de leur banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, elles n’ont rien à faire d’autre.

 

Si une entreprise possède un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Des questions sur les actions mises en œuvre par la DGFiP ? Consultez la FAQ du gouvernement.

L’impôt sur les sociétés : rappel de la définition

L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés exerçant une activité commerciale habituelle en France (les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS). Cependant, toutes les entreprises n’y sont pas assujetties dans la mesure où le mode d’imposition dépend de la forme juridique de la société.

Qui doit payer l’IS ?

Les sociétés dites de capitaux sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés commandites par actions (SCA)
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SEL…)

 

Etant donné l’impact du mode d’imposition sur la santé financière d’une entreprise, d’autres formes juridiques éligibles à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent opter (de façon définitive) pour l’option IS :

  • Les EIRL relevant du régime réel d’imposition
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilités limitées (EURL)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en participation
  • Certaines sociétés civiles (celles ayant une activité industrielle ou commerciale)
  • Les sociétés créées de fait

Avant de choisir l’un ou l’autre régime fiscal, il est recommandé de vous rapprocher d’un expert-comptable qui saura délivrer des conseils au cas par cas, en fonction de votre profil fiscal ou de celui de vos associés.

Quel est le taux d’imposition pour les sociétés ?

Jusqu’en 2016, il existait 2 taux : le taux normal à 33,3% et le taux réduit à 15% (accordé aux entreprises remplissant certaines conditions).

 

Depuis 2016, les différentes lois de finances ont successivement œuvré pour une réduction progressive du taux normal. On va ainsi voir le taux normal baisser de 33,3% (2016) à 31% et 28% (2017-2020) puis 26.5% (2021) pour atteindre son taux le plus bas 25% en 2022.

Le taux réduit, quant à lui, reste inchangé. Il s’applique sur la tranche inférieure à 38 120€ des bénéfices imposables pour les entreprises qui ont un CA inférieur à 7.63 M€ et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

 

Les différents taux normaux d’imposition sont à appliquer en fonction du montant des bénéfices et du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise :

 

 

CA inférieur à 7.63 M€

   Bénéfices

   imposables

 2020 

2021

 2022 

   – de 38 120 € 

15%

15%

15%

   + de 38 120 € 

28%

 26.5% 

25%

 

 

CA supérieur à 7.63 M€

   Bénéfices

   imposables

2020

2021

2022

   – de 500 000 € 

28%

26.5%

25%

   + de 500 000 € 

28%

26.5%

25%

 

 

 

Comment déclarer et télépayer l’impôt sur les sociétés ?

Télétransmission obligatoire

Pour l’Impôt sur les sociétés, comme pour tout impôt professionnel, il est obligatoire de recourir à la déclaration et aux paiements dématérialisés. Concrètement, l’entreprise doit déclarer son résultat (le chiffre d’affaires annuel HT allégé des charges déductibles) en envoyant le formulaire 2065 soit directement en EFI (échange de formulaire informatisé) depuis son espace (dans le cas d’une déclaration simplifiée) soit par EDI (échange de données informatisées) via un partenaire.
Il est très simple d’envoyer sa liasse fiscale directement depuis une solution de fiscalité, couplée à un logiciel de comptabilité. Par exemple, EBP Etats Financiers permet d’établir la liasse fiscale à partir de la balance comptable de l’entreprise et d’assurer son envoi à la DGFiP au format EDI.

 

La date limite de télé-déclaration dépend de la date de la clôture de l’exercice comptable :

  • Si comme pour beaucoup d’entreprises, l’exercice est clos au 31 décembre N-1, la télé-déclaration devra avoir lieu au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N. Cependant, un délai de 15 jours est accordé pour réaliser la télétransmission via EDI ou EFI. 
  • Si l’exercice est clos entre janvier et novembre, le dépôt devra se faire au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 mai : dépôt avant le 30 août)
  • En cas de cessation d’activité, le résultat devra parvenir à l’administration fiscale dans les 60 jours.

Quand payer l’IS ?

 L’ entreprise redevable doit calculer le montant de sa contribution et verser l’impôt sur les sociétés spontanément. Son paiement sera étalé en quatre acomptes! 

 

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %. Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

 

A noter que la contribution au titre de l’ impôt sur les sociétés peut être payée en une seule fois lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 euros ou dans le cas de sociétés ayant clos leur premier exercice d’activité ou soumises à l’impôt pour la première fois.

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