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TVA sur les acomptes : quel changement ?

Depuis le 1er janvier 2023, la Loi de finances 2023 a modifié la règle en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Décryptage.

TVA sur les acomptes: quel changement ?

Pourquoi ce changement ?

Il existait 2 règles différentes concernant l’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte, selon la nature de la vente, jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Lors de la vente d’un bien, la TVA n’était pas exigible au moment du versement de l’acompte mais uniquement à la réalisation de la livraison. On pouvait même observer que, dans la pratique, la TVA était déclarée au moment de la facturation.
  • Lors de la vente d’une prestation de services, la TVA était exigible dès le moment du versement de l’acompte.

Cette différence constituait déjà, à elle seule, un paradoxe à corriger.

 

Et c’est la Cour administrative d’appel de Nantes qui, en 2021, va finalement initier le changement, en estimant que la règle pour la vente d’un bien est contraire à la Directive TVA de l’Union européenne.
L’article 65 de cette directive prévoit : « En cas de versements d’acomptes avant que la livraison de biens ou la prestation de services ne soit effectuée, la taxe devient exigible au moment de l’encaissement, à concurrence du montant encaissé. », et ne fait donc aucune distinction sur la nature de la vente.

 

Ainsi, pour être conforme à la législation européenne, la Loi de finances 2023 a rétabli une égalité de traitement dans l’exigibilité de la TVA, en cas de versement d’un acompte pour la vente d’un bien ou d’une prestation de services.

Comment s’opère ce changement ?

Désormais, pour les ventes intégrant le versement d’un acompte, la TVA est exigible dès l’encaissement de cet acompte, à hauteur du montant encaissé.

Bien évidemment, sans versement d’acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l’opération est effectuée.

Pour résumer :

  • Si aucun acompte n’est encaissé sur les livraisons de biens, alors la TVA restera exigible à la livraison.
  • Si un acompte est encaissé sur les livraisons de biens, alors la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à hauteur du montant encaissé.
  • La TVA sur les livraisons de biens se calque donc sur le comportement déjà existant pour la TVA des prestations de service.

Une image vaut mille mots !

Découvrez notre schéma pour comprendre la nouvelle réglementation.

En pratique, la nouvelle mesure permet donc aux entreprises de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats, dès le versement des acomptes à leurs fournisseurs, sans attendre la réalisation des livraisons.

Pour répondre à cette obligation, il est nécessaire d’utiliser les bons comptes de TVA lors de la saisie des différentes opérations.
Rien de plus simple alors que de s’appuyer sur un logiciel de comptabilité qui automatise ces enregistrements.

Par exemple, en utilisant un logiciel de comptabilité comme EBP Comptabilité PRO, l’enregistrement de ces opérations est facilité. Les comptes de TVA se calculent automatiquement grâce à un paramétrage prédéfini.

 

Bien que les entreprises jouent un simple rôle de collecteur de TVA, cet impôt nécessite une certaine rigueur dans son traitement. Les différentes mesures qui se succèdent à son sujet (loi anti fraude à la TVA, loi sur la TVA d’importation…) en sont la preuve. La question de l’automatisation de la TVA devient un véritable enjeu.

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