Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur externe à l’entreprise. Son rôle consiste à vérifier la conformité des données financières en fonction des normes en vigueur.
Il est en mesure de certifier les comptes annuels d‘une entreprise pour l’Etat et l’administration fiscale.
Quand faut-il un commissaire aux comptes ?
Plusieurs facteurs entrent en compte : le total du bilan, le chiffre d’affaires et également le nombre de salariés. La loi Pacte datant du 22 Mai 2019 a uniformisé les montants des seuils qui rendent obligatoire ou non, le recours à un commissaire aux comptes.
Désormais, quelque soit le statut juridique de la société, il est indispensable de nommer un commissaire aux comptes si l’entreprise dépasse à minima 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000€ de bilan
- 8 000 000€ de chiffres d’affaires HT
- 50 salariés
Attention, si aucun commissaire aux comptes n’est désigné lorsqu’on en a l’obligation, une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000€ sont encourus !
Quel est le délai pour désigner un commissaire aux comptes ?
Si 2 des seuils cités précédemment sont franchis au cours de l’exercice, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas immédiate. L’obligation est effective à compter de l’exercice suivant.
A l’inverse, si au cours de l’exercice la société ne dépasse plus 2 des 3 seuils il faudra alors attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes pour ne plus faire appel à ses services.
Le commissaire aux comptes est un expert-comptable assermenté dont le rôle va être de vérifier les comptes annuels des entreprises.
