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Définition

CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe qui fait partie, avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est une taxe au profit des collectivités territoriales (communes, départements, établissements publics de coopération intercommunale). Elle est due selon certaines conditions et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Qui est concerné par la CVAE ?

La CVAE est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité non salariée, lucrative et à titre habituel.
Elle concerne également les loueurs en meublés non professionnels.

 

Une distinction est faite entre les entreprises qui doivent payer la cotisation et celles qui ont un simple devoir de déclaration:

  • La CVAE est due par les entreprises répondant aux 2 conditions suivantes:
    • réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ HT
    • exercer une activité imposable à la CFE

 

  • Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€ HT sont uniquement soumises à une obligation de déclaration de la CVAE via le formulaire n°1330-CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Afin de déterminer la base d’imposition de la CVAE, le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée (assiette de la valeur ajoutée) sont pris en compte.

 

Le résultat est multiplié par le taux d’imposition qui est progressif en fonction du chiffre d’affaires HT :

 

  Chiffre d’affaires HT Taux d’imposition CVAE
  Moins de 500 000€   0%
  Entre 500 000€ et 3 000 000€   0.25% x (CA HT – 500 000) / 2 500 000
  Entre 3 000 000€ et 10 000 000€   0,25% + 0,45% x (CA HT – 3 000 000) / 7 000 000
  Entre 10 000 000€ et 50 000 000€   0,7% + 0,05% X (CA HT – 10 000 000) / 40 000 000
  Plus de 50 000 000€   0,75 %

 

A noter qu’un montant minimum de 125€ s’applique si le montant dû de la CVAE est inférieur à 125€.

 

Une Taxe Additionnelle s’ajoute à la CVAE. Il s’agit de la TACVAE. Son taux est fixé à 3.46%. Elle est due au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région.

 

Son calcul se fait de la manière suivante:

 

TACVAE = CVAE (ou montant minimum de CVAE) x 3.46%

 

Les loueurs en meublé professionnel, les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales sont exonérés de cette TACVAE.

Comment effectuer la déclaration et le paiement de la CVAE ?

La déclaration de la CVAE se fait uniquement par voie dématérialisée, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

 

La redevance (acomptes et solde) se règle obligatoirement par télépaiement.

 

Si le montant de la CVAE est inférieur à 1500€, la CVAE se règle en une seule fois lors de la déclaration, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.

 

Si le montant de la CVAE est supérieur à 3000€, la CVAE se règle en deux acomptes égaux à 50% de la taxe, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition.

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