Retenue de garantie (RG)
La retenue de garantie prend la forme d’une caution pour un chantier. Elle permet au constructeur de bénéficier d’un montant de réserve afin de pallier un défaut de paiement ou pour réaliser certaines retouches par exemple.
Comment fonctionne la retenue de garantie ?
La retenue de garantie fonctionne comme une protection pour les artisans. Lorsqu’un client fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, le client doit verser ce que l’on appelle une retenue de garantie. Cette retenue ne peut dépasser 5% du coût total des travaux et doit être restituée au maximum 1 an après sa retenue.
Quand doit-on appliquer une retenue de garantie ?
Pour donner une réponse complète, il est important de préciser que la retenue de garantie n’est pas une obligation, elle est facultative et souvent appliquée lorsque les travaux sont conséquents.
Dans le marché privé, la retenue de garantie est réalisée lors de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Conformément à la loi, sans contestation, le montant est débloqué et doit être rendu.
Dans le marché public, le maître d’ouvrage a la possibilité de conserver la retenue de garantie sans la consigner. Pour la demander, une clause doit être inscrite dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et dans le contrat. Enfin son délai est plus long, elle peut être rendue jusqu’à 13 mois à compter de la date de réception des travaux.
Quand récupérer la retenue de garantie ?
Comme évoqué précédemment, en fonction du marché dans lequel on évolue le délai peut varier :
- Marché privé : doit être rendu maximum 12 mois après la réception des travaux
- Marché public : doit être rendu maximum 13 mois après la réception des travaux
De plus, si les deux parties (le client et l’entrepreneur) se sont mises d’accord, l’entrepreneur peut utiliser la retenue de garantie pour payer les dernières étapes des travaux afin de réduire les transferts d’argent entre les deux parties. Elle sera donc rendue en partie au client ou pas du tout si la totalité de la somme a été utilisée.