Avance immédiate de crédit d’impôt
Ce service proposé par l’Urssaf permet aux particuliers de bénéficier d’une prise en charge financière de la moitié de leurs dépenses éligibles au crédit d’impôt.
Qui est concerné ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt impacte directement les entreprises réalisant une activité de service à la personne telle que la garde d’enfant, les travaux d’entretien et de jardinage ou encore les soins à domicile.
Si vous êtes prestataire ou mandataire prenant en charge la relation financière entre le client et les intervenants à domicile, ou bien une plateforme de mise en relation entre particulier ou auto-entrepreneur, alors vous êtes concerné.
Quels sont les avantages ?
Votre client bénéficie immédiatement de son crédit d’impôt sans avoir à avancer l’intégralité des frais. La gestion de son budget est ainsi facilitée et il peut visualiser en temps réel la consommation de son crédit d’impôt.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, votre entreprise doit :
- avoir fait la demande auprès de l’Urssaf
- disposer d’un compte bancaire domicilié en France
- détenir un numéro fiscal associé à votre état civil
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
Quel est le plafond de crédit d’impôt ?
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte.
Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.
Depuis 2023, un échange de données intervient chaque année entre la DGFiP et l’Urssaf, ce dernier prend en compte de manière automatique le bénéfice de l’Avance immédiate. Le contribuable n’aura rien à faire.