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Déclaration des loyers et locaux professionnels

Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels,

la mise à jour permanente des loyers nécessite le dépôt annuel d’une déclaration en EDI-TDFC,

auprès de la DGFiP.

Décryptage de cette réglementation

La déclaration des loyers relatifs aux locaux professionnels est une déclaration permettant de transmettre les informations relatives à chacun des locaux dont les entreprises sont locataires. Elle est effectuée au moyen d’une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire de déclaration de loyers EDI-TDFC, et ce en même temps que les liasses fiscales. Elle concerne les locaux occupés au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.

Qui est concerné ?

Tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent effectuer cette déclaration. Les logiciels de fiscalité sont concernés par cette mesure.

Depuis quand ?

L’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers entraînent en principe l’application d’une amende de 150€.

Comment EBP vous aide à répondre à cette obligation ?

Les logiciels EBP Etats Financiers intègrent ces 2 flux d’échanges d’informations obligatoires entre la DGFiP et les entreprises : EDI-Requête et la Déclaration de loyers EDI-TDFC.

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