Déclaration des loyers
et locaux professionnels
Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels,
la mise à jour permanente des loyers nécessite le dépôt annuel d’une déclaration en EDI-TDFC,
auprès de la DGFiP.
La déclaration des loyers relatifs aux locaux professionnels est une déclaration permettant de transmettre les informations relatives à chacun des locaux dont les entreprises sont locataires. Elle est effectuée au moyen d’une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire de déclaration de loyers EDI-TDFC, et ce en même temps que les liasses fiscales. Elle concerne les locaux occupés au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration.
Tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent effectuer cette déclaration. Les logiciels de fiscalité sont concernés par cette mesure.
L’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers entraînent en principe l’application d’une amende de 150€.
Les logiciels EBP Etats Financiers intègrent ces 2 flux d’échanges d’informations obligatoires entre la DGFiP et les entreprises : EDI-Requête et la Déclaration de loyers EDI-TDFC.
EBP vous invite à consulter en détails l’article 1498 bis du CGI.
