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Contrôle Fiscal des

Comptabilités Informatisées et FEC

La DGFiP renforce depuis plusieurs années les contrôles à destination des professionnels.

En 2014, près de 48 000 contrôles fiscaux ont été effectués dans le cadre du Contrôle Fiscal

des Comptabilités Informatisées (CFCI).

Qu’est-ce que c’est ?

Lors d’un contrôle fiscal, toutes les entreprises sont tenues de présenter un fichier spécifique, le Fichier des Écritures Comptables (FEC). Il reprend et uniformise les informations comptables des entreprises. Cette réglementation est en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et s’applique à l’ensemble des exercices comptables clôturés à compter du 1er janvier 2013.

 

Depuis le 1er janvier 2017, la DGFiP peut contrôler à distance le FEC. Le vérificateur n’a donc plus besoin de se rendre au sein de l’entreprise pour effectuer un contrôle fiscal.

Toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité de manière informatique sont tenues de présenter le FEC lors d’un contrôle fiscal. La réglementation du CFCI implique de pouvoir suivre l’ensemble des opérations comptabilisées ainsi que tous les documents associés (devis, factures, etc.).

Si votre logiciel ne permet pas de générer un FEC conforme, vous risquez une amende de 5 000€ en cas de contrôle fiscal.

Dans le cadre d’un examen de comptabilité à distance, vous disposez de 15 jours pour transmettre au vérificateur une copie du FEC sous forme dématérialisée (clé USB, mail, etc.). La sanction pour défaut de communication est une amende de 5 000€ à laquelle se substitue, en cas de rectification, une majoration de 10% de cette rectification.

  • Vous recevez en amont un avis d’examen de la part de la DGFiP mentionnant la période qui sera contrôlée
  • Vous avez la possibilité de demander un dialogue oral entre l’Administration et vous, bien que l’examen de comptabilité soit effectué à distance
  • Votre comptabilité ne peut être examinée deux fois sur une même période
  • Vous pouvez faire une demande de régularisation dès lors que votre bonne foi n’est pas remise en cause de la part de la DGFiP
  • L’ Administration a pour obligation de détruire les copies des fichiers que vous lui avez transmis

Nos logiciels de Comptabilité sont conformes, depuis les versions 2016, aux dernières réglementations du Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées.

EBP garantit la conformité de votre logiciel ! Nous vous délivrons une attestation de conformité (sur demande) à produire auprès de la DGFiP.

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