La Loi de Finances 2021, qui a pour but de concrétiser le plan de relance suite à la crise sanitaire, vient d’être promulguée. Afin de vous aider à les décrypter, EBP et les Editions Francis Lefebvre se sont associés pour vous présenter les principales mesures à retenir.
Il est possible d’obtenir un crédit d’impôt pour pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique des bâtiments que vous en soyez propriétaire ou locataire.
Les travaux éligibles sont :
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Acquisition et pose :
Les critères d’obtention :
Le crédit d’impôt sera égal à 30% du prix de revient HT des dépenses (plafond de 25 K€ fixé).
Les PME pouvant prétendre à bénéficier du taux réduit de l’IS des PME sont les entreprises qui réalisent un bénéfice inférieur à 38 120€ et un chiffre d’affaires jusqu’à 7.63 M€.
À compter du 1er janvier 2021, le chiffre d’affaires est relevé à 10 M€. Le bénéfice quant à lui, doit rester inférieur à 38 120€.
Avant fin septembre 2021, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance, à prendre toutes les mesures nécessaires permettant la généralisation du recours à la facturation électronique et à la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale.
À compter de 2023, toutes les entreprises seront dans l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques. Entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation de soumettre des factures sous forme électronique.
Cela permettra ainsi de procéder plus simplement à des recoupements entre les achats et les ventes, de lutter contre la fraude fiscale et de faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Notre conseil ? Anticiper la généralisation de la facture électronique en vous équipant d’un logiciel déjà conçu pour émettre et recevoir les factures électroniques.
La loi de Finances 2021 permet une réduction de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les modifications sont les suivantes :
Ces dispositions sont applicables à la CVAE au titre de l’année 2021.
La Contribution Économique Territoriale due par une entreprise était plafonnée à 3% de sa valeur ajoutée. La CET est désormais plafonnée à 2% de sa valeur ajoutée de l’entreprise.
L’excédent est restitué sur demande par le biais d’un dégrèvement.
Ce nouveau plafonnement est applicable à la CET due au titre de l’exercice 2021.
Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés a été modifié.
Pour l’année 2021, ce tarif ne sera plus déterminé par tranche, mais, de manière plus précise, selon le nombre exact de grammes de CO2 par kilomètre émis par le véhicule.
Le tarif sera :
Pour les véhicules lourds de transports de marchandises, la Taxe à l’essieu entre en vigueur au 1er janvier 2021 qui remplace la TSVR régie par le Code des douanes.
À compter du 1er janvier 2022, les taxes à l’utilisation des véhicules seront revues. Les véhicules de sociétés feront l’objet de 2 taxes :
Le Fonds de solidarité est reconduit jusqu’au 16 février 2021.
Le gouvernement pourra prolonger la durée du fonds au-delà de l’état d’urgence sanitaire, par décret, pour une période de 6 mois, contre 3 actuellement.
Le fonctionnement du fonds de solidarité n’est quant à lui pas modifié par la Loi de Finances 2021.
Retrouvez en détails toutes les mesures sociales et fiscales de la Loi de Finances, décryptées par les Editions Francis Lefebvre sur notre plateforme Zoom Expert (podcasts, vidéos, articles, c’est à vous de choisir !).
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