La Loi de Finances 2021, qui a pour but de concrétiser le plan de relance suite à la crise sanitaire, vient d’être promulguée. Afin de vous aider à les décrypter, EBP et les Editions Francis Lefebvre se sont associés pour vous présenter les principales mesures à retenir.
Crédit d’impôt pour rénovation énergétique
Il est possible d’obtenir un crédit d’impôt pour pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique des bâtiments que vous en soyez propriétaire ou locataire.
Les travaux éligibles sont :
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Acquisition et pose :
- d’un système d’isolation thermique (en rampant de toitures ou en plafond de combles, sur murs, en façade ou pignon, en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %),
- d’un chauffe-eau solaire collectif (ou d’un dispositif solaire collectif, pour la production d’eau chaude sanitaire), d’une pompe à chaleur (autre que air/air), dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
- d’une chaudière biomasse,
- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les critères d’obtention :
- Avoir moins de 250 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50M€
- Confier les travaux à une entreprise
- Engager les dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
Le crédit d’impôt sera égal à 30% du prix de revient HT des dépenses (plafond de 25 K€ fixé).
Elargissement du taux réduit de l’IS des PME
Les PME pouvant prétendre à bénéficier du taux réduit de l’IS des PME sont les entreprises qui réalisent un bénéfice inférieur à 38 120€ et un chiffre d’affaires jusqu’à 7.63 M€.
À compter du 1er janvier 2021, le chiffre d’affaires est relevé à 10 M€. Le bénéfice quant à lui, doit rester inférieur à 38 120€.
Facturation électronique
Avant fin septembre 2021, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance, à prendre toutes les mesures nécessaires permettant la généralisation du recours à la facturation électronique et à la mise en œuvre d’une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale.
À compter de 2023, toutes les entreprises seront dans l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques. Entre 2023 et 2025, selon la taille des entreprises, obligation de soumettre des factures sous forme électronique.
Cela permettra ainsi de procéder plus simplement à des recoupements entre les achats et les ventes, de lutter contre la fraude fiscale et de faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Notre conseil ? Anticiper la généralisation de la facture électronique en vous équipant d’un logiciel déjà conçu pour émettre et recevoir les factures électroniques.
Réduction du taux de CVAE
La loi de Finances 2021 permet une réduction de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les modifications sont les suivantes :
- Le taux maximale de la CVAE passe de 1.5% à 0.75%
- Les taux effectifs appliqués aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires est revu en conséquence et sont aussi divisés par 2.
- Le dégrèvement pour les entreprises dont le chiffres d’affaires n’excède pas 2 M€ est ramené à 500€
- La cotisation minimale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 K€ est ramenée à 125€ contre 250€ avant la promulgation de La loi de finances.
Ces dispositions sont applicables à la CVAE au titre de l’année 2021.
Plafonnement de la CET
La Contribution Économique Territoriale due par une entreprise était plafonnée à 3% de sa valeur ajoutée. La CET est désormais plafonnée à 2% de sa valeur ajoutée de l’entreprise.
L’excédent est restitué sur demande par le biais d’un dégrèvement.
Ce nouveau plafonnement est applicable à la CET due au titre de l’exercice 2021.
Taxe sur les véhicules de sociétés
Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés a été modifié.
Pour l’année 2021, ce tarif ne sera plus déterminé par tranche, mais, de manière plus précise, selon le nombre exact de grammes de CO2 par kilomètre émis par le véhicule.
Le tarif sera :
- nul lorsque les émissions sont inférieures à 21 g de CO2/km,
- de 29 € par gramme de CO2/km lorsque les émissions sont supérieures à 269 g de CO2/km,
- entre ces deux montants, le tarif sera déterminé selon un barème en fonction du nombre exact de grammes de CO2 par kilomètre.
Pour les véhicules lourds de transports de marchandises, la Taxe à l’essieu entre en vigueur au 1er janvier 2021 qui remplace la TSVR régie par le Code des douanes.
À compter du 1er janvier 2022, les taxes à l’utilisation des véhicules seront revues. Les véhicules de sociétés feront l’objet de 2 taxes :
- la taxe sur les émissions polluantes atmosphériques
- la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité est reconduit jusqu’au 16 février 2021.
Le gouvernement pourra prolonger la durée du fonds au-delà de l’état d’urgence sanitaire, par décret, pour une période de 6 mois, contre 3 actuellement.
Le fonctionnement du fonds de solidarité n’est quant à lui pas modifié par la Loi de Finances 2021.
Retrouvez en détails toutes les mesures sociales et fiscales de la Loi de Finances, décryptées par les Editions Francis Lefebvre sur notre plateforme Zoom Expert (podcasts, vidéos, articles, c’est à vous de choisir !).
