Loi de finances 2023, les mesures phares

Depuis 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a remplacé la taxe professionnelle. C’est une taxe due par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 152 000€. En 2021, cette taxe a rapporté 9,6 milliards d’euros. Cependant, le président Emmanuel Macron en a promis la suppression durant sa dernière campagne, dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Ainsi, la Loi de finances 2023 prévoit une suppression de la CVAE en deux temps :

• Une réduction de 50% du taux sur l’année 2023
• Une suppression définitive à partir de l’année 2024

Depuis 2016, les différentes Lois de finances ont tour à tour légiféré pour une réduction progressive du taux normal d’imposition sur les sociétés (qui a atteint son taux le plus bas de 25% en 2022), sans modifier le taux réduit.
Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement a opté pour un renforcement de la réduction à 15% d’imposition. Anciennement appliquée sur les 38 120 premiers euros de bénéfice, elle sera maintenant étendue jusqu’à 43 500 euros.

Appliquée pour toutes les entreprises réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires, cette mesure vient soutenir la croissance et la compétitivité des PME.

Dans la continuité de 2020 et 2021, l’État permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments destinés à un usage tertiaire.

Ce crédit d’impôt est cependant soumis à certaines conditions :

• Être une entreprise de moins de 250 salariés
• Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros
• Avoir un total au bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Dans la limite de 30% du prix de revient des travaux HT et plafonnés à 25 000 euros, le crédit d’impôt sera applicable sur les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Tout comme l’année précédente, l’État réitère son investissement de 2 milliards d’euros pour financer l’apprentissage. Cette nouvelle aide est mise en place pour favoriser l’embauche des alternants de moins de 30 ans.

L’État prévoit donc un versement de 6 000 euros par entreprise pour chaque contrat conclu avec un alternant, et ce pour la première année d’exécution du contrat.

Avec un objectif d’un million de contrats par an avant 2027, l’État soutient financièrement ses ambitions une année de plus avec 3 objectifs précis :

• Susciter l’engagement des entreprises;
• Favoriser l’embauche des apprentis;
• Rendre le dispositif plus lisible pour les entreprises.

Comme chaque année, la Loi de Finances apporte des nouveautés au cadre légal déjà mis en place. Cette année, à l’instar des années précédentes, est tournée vers la compétitivité des entreprises et l’accès à l’emploi des jeunes.